La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/07/1974 | FRANCE | N°74-10469

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juillet 1974, 74-10469


ATTENDU QUE, PAR REQUETE EN DATE DU 31 JANVIER 1974, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER FEVRIER 1974, DAME VEUVE Y... EXPOSE QU'AYANT DEPOSE UNE REQUETE EN RECUSATION DE M LE CONSEILLER PAPOT, ELLE A APPRIS QUE LADITE REQUETE AVAIT ETE INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, M Z... ;

ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE TEND A LA RECUSATION DE CE HAUT MAGISTRAT, AU MOTIF QU'AYANT PORTE PLAINTE CONTRE UN SIEUR X..., SON GENDRE ET REPRESENTANT, C'EST-A-DIRE, EN REALITE, CONTRE ELLE-MEME, ET

AYANT AINSI MANIFESTE UNE HOSTILITE CERTAINE A L'ENC...

ATTENDU QUE, PAR REQUETE EN DATE DU 31 JANVIER 1974, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER FEVRIER 1974, DAME VEUVE Y... EXPOSE QU'AYANT DEPOSE UNE REQUETE EN RECUSATION DE M LE CONSEILLER PAPOT, ELLE A APPRIS QUE LADITE REQUETE AVAIT ETE INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, M Z... ;

ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE TEND A LA RECUSATION DE CE HAUT MAGISTRAT, AU MOTIF QU'AYANT PORTE PLAINTE CONTRE UN SIEUR X..., SON GENDRE ET REPRESENTANT, C'EST-A-DIRE, EN REALITE, CONTRE ELLE-MEME, ET AYANT AINSI MANIFESTE UNE HOSTILITE CERTAINE A L'ENCONTRE D'UNE DES PARTIES, IL AURAIT PERDU TOUTE QUALITE POUR STATUER SUR LA REQUETE DIRIGEE CONTRE M LE CONSEILLER PAPOT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS DE MONSIEUR LE PRESIDENT DROUILLAT QUE, SAISI D'UNE LETTRE D'UN SIEUR X... ADRESSEE LE 19 OCTOBRE 1973 A M LE CONSEILLER PAPOT ET A LAQUELLE SE TROUVAIT ANNEXEE COPIE D'UNE LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1973, COMPORTANT DES MENACES A L'EGARD DE CE MAGISTRAT IL L'A TRANSMISE A M LE PREMIER PRESIDENT QUI A FAIT PROCEDER A UNE ENQUETE EN VUE DE FAIRE IDENTIFIER L'AUTEUR DE CES CORRESPONDANCES ET PRECISER SES INTENTIONS ;

QUE CES FAITS NE CONSTITUENT AUCUNE CAUSE LEGALE DE RECUSATION ET QUE LA REQUETE DU 31 JANVIER 1974 MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RECUSATION - CAUSES - HOSTILITE A L'EGARD D'UNE PARTIE - COUR DE CASSATION - LETTRE DE MENACES A L'EGARD DU CONSEILLER RAPPORTEUR - TRANSMISSION AU PREMIER PRESIDENT.

RECUSATION - COUR DE CASSATION - CAUSES - TRANSMISSION PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE AU PREMIER PRESIDENT D'UNE LETTRE DE MENACES A L'EGARD D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR.

NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGALE DE RECUSATION LE FAIT POUR LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION D'AVOIR TRANSMIS AU PREMIER PRESIDENT UNE LETTRE CONTENANT DES MENACES A L'EGARD D'UN CONSEILLER.


Références
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 (IRRECEVABILITE) N. 73-12.130

Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 juillet 1974, pourvoi n°74-10469, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 241 P. 202
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 241 P. 202
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocat général : AV.GEN. M. MAZET
Rapporteur ?: RPR M. DUBOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/07/1974
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74-10469
Numéro NOR : JURITEXT000006992576 ?
Numéro d'affaire : 74-10469
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1974-07-17;74.10469 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.