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1 APPEL CORRECTIONNEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPETENCE - DECISION NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE -... ...PDT M. COMBALDIEU...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-PIERRE ; 2° Y... JEAN-MICHEL ; 3° Z... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1973, QUI, DANS LES POURSUITES CONTRE LES SUSDITS X... ET Y... DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL, A STATUE TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

NON REPRESENTATION D'ENFANT - DECISION STATUANT SUR LA GARDE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU COURS DE... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI DE X... GUY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

TRAVAIL - CAUTIONNEMENT - DETOURNEMENT ARTICLE L 152-4 DU CODE DU TRAVAIL - ELEMENTS CONSTITUTIFS - STIPULATION ACCESSOIRE D'INTERETS OU... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI DE X... MAURICE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 10 OCTOBRE 1974 QUI, POUR DETOURNEMENT DE CAUTIONNEMENT, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME Y.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS SUR TIMBRE SIGNES PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES TEXTES DE LOI QUI PREVOIENT ET REPRIMENT LE DELIT DE...

1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE - VICTIME NON FAUTIVE NON. TOUT INDIVIDU DECLARE... ...PDT M. COMBALDIEU...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SUZANNE, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE CORINNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1974, QUI A, D'UNE PART, DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE A TITRE PERSONNEL CONTRE Y... JEAN-PIERRE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET QUI, D'AUTRE PART, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE...

CODE DE LA ROUTE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - TROTTOIR - UTILISATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR UN OBSTACLE. EXONERE A BON DROIT UN... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION, LE PREMIER, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R 217...

1 LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - LOI DU 5 JUILLET 1974 MODIFIANT L'AGE DE LA MAJORITE - EFFET RETROACTIF NON -... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, VOL ET RECEL ; 2° Y... EMILE, CONTRE LE MEME ARRET ET CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS LE DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... JEAN-CLAUDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X...

ACTION CIVILE - EXTINCTION - DESISTEMENT - PRESOMPTION - PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE - PARTIE CIVILE NON COMPARANTE NI REPRESENTEE EN... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI DE X... ALICE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE DU 4 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE...

1 VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS. LA CIRCONSTANCE RESULTANT DE CE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PAUL CONTRE UN ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS QUI, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 379, 381-5° DU CODE PENAL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE IL...

USURPATION DE TITRES OU DE FONCTIONS - USURPATION DE FONCTIONS PUBLIQUES - ELEMENTS CONSTITUTIFS - COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE... ...PDT M. COMBALDIEU...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... BERNARD, PREVENU, ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1973, QUI A CONDAMNE X... A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR USURPATION DES FONCTIONS DE COURTIER INTERPRETE ET CONDUCTEUR DE NAVIRES, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN...

NAVIGATION FLUVIALE - RHIN - TRIBUNAL POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE. IL RESULTE DES TERMES DE... ...PDT M. COMBALDIEU...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... BOUKE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION DU RHIN, EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN 11 JUIN 1975. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 RELATIVE A LA NAVIGATION DU RHIN, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 19 MARS...