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11/06/1975 | FRANCE | N°74-92385

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1975, 74-92385


IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (BOUKE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION DU RHIN, EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN 11 JUIN 1975. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 RELATIVE A LA NAVIGATION DU RHIN, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 19 MARS 1934 ET 15 JUIN 1966, " AUCUN RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DES DROITS DE NAVIGATION DU RHIN " ;

DECL

ARE LE POURVOI IRRECEVABLE

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (BOUKE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION DU RHIN, EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN 11 JUIN 1975. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 RELATIVE A LA NAVIGATION DU RHIN, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 19 MARS 1934 ET 15 JUIN 1966, " AUCUN RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DES DROITS DE NAVIGATION DU RHIN " ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 74-92385
Date de la décision : 11/06/1975
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

NAVIGATION FLUVIALE - RHIN - TRIBUNAL POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE.

IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 RELATIVE A LA NAVIGATION SUR LE RHIN, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 19 MARS 1934 ET 15 JUIN 1966, QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT PAS ETRE FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION DU RHIN.


Références :

LOI du 21 avril 1832 ART. 7
LOI du 19 mars 1934 LOI 66-378 1966-06-15

Décision attaquée : Tribunal d'appel pour la navigation du, 05 juin 1974


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 11 jui. 1975, pourvoi n°74-92385, Bull. crim. N. 153 P. 429
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 153 P. 429

Composition du Tribunal
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocat général : AV.GEN. M. AYMOND
Rapporteur ?: RPR M. MONNET

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1975:74.92385
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