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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Taux commun - Conditions... ...PDT M. Bolac CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE POUVAIT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS ETAIENT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Représentant de commerce -... ...PDT M. Bolac CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CZARNIAK, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE SON EPOUSE QUI, APRES UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE, REPRIS SON ACTIVITE A MI-TEMPS A COMPTER DU 27 FEVRIER 1972, AVAIT FAIT LE 30 AVRIL SUIVANT UNE CHUTE TANDIS QU'IL DEPLACAIT UN PRESENTOIR DANS LE MAGASIN DE SON EMPLOYEUR ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE AVAIT ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Application à un congédiement collectif justifié par un motif... ...PDT M. Bolac CDFF...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14,ETL122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES AMMP A PAYER A SON ANCIEN EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE LAGIER, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Reconnaissance de dette par l'employeur - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire... ...PDT M. Bolac CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME DU 12 JUILLET 1956, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS LA CONSTRUCTION NORMANDE CLCN A VERSER A BOURGET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Application à un congédiement collectif justifié par un motif... ...PDT M. Bolac CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE LAGIER, EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES, A ETE LICENCIE PAR CETTE ASSOCIATION, LE 10 JUILLET 1974, DANS LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Notification par lettre recommandée - Nécessité non. * CONTRAT DE... ...PDT M. Bolac CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SOUILLER AVAIT FAIT L'OBJET, LE 14 JANVIER 1976, D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A PIED POUR LE LENDEMAIN 15 JANVIER PAR LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL STANDARD, CE DONT IL AVAIT ETE PREVENU VERBALEMENT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SOUILLER LE SALAIRE DE LA JOURNEE NON TRAVAILLEE DU 15 JANVIER, AU...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleur indépendant - Revenu inférieur au minimum... ...PDT M. Bolac CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ET AU DECRET N° 73-1213 DU 29 DECEMBRE 1973 ET DANS CELLE QUI EN RESULTE, L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1959 ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire inférieur au minimum interprofesionnel agricole - Salarié handicapé... ...PDT M. Bolac CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE ROGER Y..., HANDICAPE PHYSIQUE, QUE FARREYRE AVAIT CONSTAMMENT EMPLOYE COMME OUVRIER AGRICOLE DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 JANVIER 1970, EST DECEDE LE 11 JANVIER 1974 APRES AVOIR INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE SALAIRE, QUE SON HOIRIE A REPRISE; QU'EN SON POURVOI, FARREYRE FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité - Effet - Indemnité à la charge du... ...PDT M. Bolac CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Répétition - Responsabilité de la caisse.... ...PDT M. Bolac CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSE A ROBERT Y... LA SOMME TOTALE DE 1503,43 FRANCS...