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1 TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR - PRESCRIPTION BIENNALE - LOI DU 2 MARS 1957 -... ...PDT M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, LE 31 JUILLET 1948, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A BORD D'UN AVION APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM D'UN DE SES ENFANTS MINEURS ET SON FILS YVES DEVENU MAJEUR ONT FORME CONTRE CETTE COMPAGNIE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU...

1 LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOIS DE PROCEDURE - LOI ALLEGEANT UN DELAI - FAITS ANTERIEURS A SA... ...PDT M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE 31 JUILLET 1948, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A BORD D'UN AVION APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES AUTRES ENFANTS DEVENUS MAJEURS, ONT FORME CONTRE CETTE COMPAGNIE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ; QUE LEUR...

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - PREUVE COMPLEMENTAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME... ...PDT M. ANCEL...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X... A DEMANDE LA NULLITE DE LA CESSION CONSENTIE A Z... PAR DAME Y... DE 2500 PARTS DE LA SARL CASSEGRAIN, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1966, AU MOTIF QUE CES PARTS LUI AVAIENT ETE DEJA VENDUES ; QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 FEVRIER 1968 DEVENU IRREVOCABLE LA COUR D'APPEL DE RENNES A ADMIS QUE LES CONCLUSIONS DE DAME Y... PAR...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - COMPOSITION - SYNDIC - MINISTERE PUBLIC - CUMUL AVEC LES FONCTIONS... ...PDT M. ANCEL...SUR LE TROISIEME MOYEN: VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES ENTEND LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, ET QU'ENSUITE LE SYNDIC, QUI NE PARTICIPE NI A LA DELIBERATION NI AU VOTE, PREND SES REQUISITIONS ORALES; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, CONDAMNANT X..., NOTAIRE A BESANCON, A LA PEINE...

AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU SERMENT - PROPOS METTANT EN CAUSE UN MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES... ...PDT M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JACQUES Y... A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA REPRIMANDE POUR AVOIR, PAR SES PROPOS A L'ENCONTRE DE BERNARD X..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET TEMOIN ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS AU COURS D'UN PROCES ENGAGE CONTRE Z... ET AUTRES...

SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION - AUTORISATION PRECAIRE ET REVOCABLE - ABSENCE DE CONTRAT - COMPETENCE JUDICIAIRE. *... ...PDT M. ANCEL...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE MAIRE DE BERCK-SUR-MER, AYANT REVOQUE L'AUTORISATION PRECAIRE, PRECEDEMMENT ACCORDEE A X..., D'EDIFIER UNE TERRASSE COUVERTE DANS LE PROLONGEMENT DE SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL " SUR UN TERRAIN DEVANT RESTER A LA DISPOSITION DU PUBLIC ", A, AVEC LA SOCIETE D'HABITATION A LOYERS MODERES DU PAS-DE-CALAIS-OUEST ACQUEREUR DUDIT TERRAIN, ASSIGNE X... EN...

ADMINISTRATION DES DOMAINES - PROCEDURE - RECLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS DOMANIAUX - RECOURS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR... ...PDT M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 23 MAI 1967, LE SERVICE DES DOMAINES A EMIS, LE 5 FEVRIER 1968, UN AVIS DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, CONTRE LA SOCIETE " CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL " PRISE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DU CONSORTIUM FRANCAIS D'AUTOMOBILES DONT LA FAILLITE A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 29 OCTOBRE 1954; ATTENDU...

1 SUCCESSION - ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE - EFFETS - IMPOSSIBILITE DE RENONCER. * SUCCESSION - ACCEPTATION SOUS BENEFICE... ...PDT M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAULINE X..., VEUVE Y... EST DECEDEE LE 21 JANVIER 1967, AYANT FAIT DE SA NIECE RENEE X..., EPOUSE Z... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE DAME Z... A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LE 29 JUILLET 1967 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; QU'APRES DIVERSES DEMARCHES INFRUCTUEUSES, LES EPOUX...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - RESILIATION - FACULTE APPARTENANT A L'ACQUEREUR - EFFETS -... ...PDT M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CAMILLE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE; QU'ANDRE X..., SON FILS, LUI AYANT SUCCEDE DANS LADITE EXPLOITATION, A RESILIE LA POLICE; QUE LA MUTUELLE A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE INDEMNITE DE...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - QUALITE - MANDATAIRE DE L'ASSUREUR - APPARENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MANDAT -... ...PDT M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES SISPAR A FOURNIR SA GARANTIE POUR LE VOL DE TABLEAUX TRANSPORTES DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y..., LUI AVAIT DEMANDE D'ETRE COUVERT CONTRE UN TEL RISQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE D'INDEMNISER X..., ALORS QUE...