Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pre CARTAL dans la jurisprudence francophone

...Mme la Pré CARTAL...Vu, I, sous le n° 02PA01094, la requête enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE QUIMPER, représentée par son directeur, dont le siège est Cité du Guerlac'h à Quimper cedex 29192, par Me Bossu ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE QUIMPER demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a liquidé le préjudice de M. X, sans tenir compte de la créance prioritaire de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE QUIMPER ; 2° de condamner l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2002, présentée pour Mme Annie X demeurant ..., par Me Cantier ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré non imputable au service aérien l'inaptitude définitive de Mme X à exercer la profession de navigant ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions...

...Mme la Pré CARTAL...Vu, I, sous le n° 03PA01089, la requête, enregistrée les 7 et 10 mars 2003, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, par son président, dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris cédex 15 75725, par Me Houdart ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de la contamination de Mme X par le virus de l'hépatite C et a ordonné une expertise médicale portant sur les conséquences de cette contamination pour la...

...Mme la Pré CARTAL...Vu, I, sous le n° 02PA01618, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 2002 et 19 août 2003, présentés pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 195 rue de Bercy Paris Cedex 12 75852, par la SCP Delaporte - Briard ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706302 du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Isabelle X, la décision en date du 28 février 1997 par laquelle l'inspecteur du travail a...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour Mme Annette X demeurant ... par la SCP Cloix et Mendes-Gil ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0097/5 en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé de la titulariser dans le corps des personnels de direction de 2ème catégorie et l'a réintégrée dans son corps d'origine à l'issue de son stage ; 2° d'annuler...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, par Me Tsouderos ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9816671/6 du 26 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser 3 804 660, 28 F à M. Frédéric ZX, 50 000 F à Mme Françoise ZX, 50 000 F à Mlle Anne-Flore ZX, 20 000 F à Mme Jeanine Y, 3 529 012, 41 F à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne ainsi que les arrérages à échoir dans la limite de 765 237, 60 F ; 2° de rejeter les...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001, présentée pour Mme Marie-Odile X, en son nom et en qualité de représentant de ses enfants mineurs Arthur et Vincent X, élisant tous domicile ..., par Me Chauvet ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9920808/6 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une indemnité de 80 000 F et une indemnité de 50 000 F à chacun des fils, qu'elle estime insuffisantes, en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. Olivier X, survenu...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, présentée pour M. Patrick X élisant domicile ..., par Me Levert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9908388/3 en date du 5 juin 2001 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à 37 500 F la somme qu'il a condamné le centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 13 février 1996 dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser la somme de 159 000 F, avec...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2001, présentée pour Mme Maguy L'X, élisant domicile ... et M. Pierre Y, élisant domicile ..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure Johanna Y, par Me Lebois ; Mme L'X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982066 du 18 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Louise Michel d'Evry à verser une somme de 10 millions de francs à leur fille Johanna en réparation de son préjudice corporel et une somme de 200 000...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par la SCP Sillard et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 980949 du 5 juillet 2001 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 822,05 F mise à sa charge par la commune de Maisons-Lafitte selon commandement du 9 mai 1997 et à la condamnation de l'Etat à lui verser 15 000 F en réparation du préjudice que lui ont causé les mesures de recouvrement illégales...