Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VINOT dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1913666/6-3 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Tabbi a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale, pour un montant de 17 700 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, pour un montant de 2 124 euros, et d'annuler la décision du...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 novembre et 18 décembre 2019 et le 6 novembre 2020, la société Nord Sud Communication Multimédias NORSUCOM, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un service de radio en catégorie D diffusé par voie...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1903208 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le Grand hôpital de l'Est francilien à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier de Meaux le 9 mai 2016. Par un...

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 14 octobre 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, Mme A... F.... Par un jugement n° 1911164 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020, M. E..., représenté par Me C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1911164 du 31 juillet...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2000107, M. G... H... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision de rejet résultant du silence gardé sur sa demande d'abrogation, adressée à l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française, de l'arrêté n° 1-2019 PPF du 1er septembre 2019 portant désignation de mandataires et délégation de signatures à la paierie de la Polynésie française. Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 30 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités suisses. Par un jugement n° 2016833/8 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 2020 du préfet de police, enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une attestation de demande d'asile en procédure normale...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2018252/8 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a admis provisoirement M. E... à l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 29 octobre 2020, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. E... une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1927116/6 du 17 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour...