Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VINCENT dans la jurisprudence francophone

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ubud a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution de la somme de 18 625 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2100980 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, la SAS Ubud, représentée...

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Blockos a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution de la somme de 76 542 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2100950, 2100951 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre...

24-01-03-01-04-02-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1602244 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Nice a condamné la SARL Westmead Productions à évacuer hors du domaine public maritime les installations et ouvrages visés dans le procès-verbal du 2 février 2016 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et a autoris...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit le retour durant trois ans. Par un jugement n° 2405599 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée près le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le président de l'université de Toulon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il estime avoir été victime le 18 décembre 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 16 mai 2021, d'enjoindre au président de l'université de Toulon de...

30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Digne-les-Bains a prononcé son exclusion définitive de la formation, d'enjoindre à l'institut de formation en soins...

66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Potentialis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de lui infliger la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,5 % jusqu'à réception d'un accord ou plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conforme aux dispositions...

24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nouvelle transport Suma SNT Suma a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui payer la somme de 131 501,97 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de jouissance paisible du site mis à sa disposition par la convention du 3 novembre 2014, assortie des intérêts au taux légal, et de mettre à la charge de la commune de Gardanne le versement de...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Billard 83 a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler et séjourner en France pour un montant total...