Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VETTRAINO dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour Y... Khadija X, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0308667/7-1 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 22 avril 2003 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...Mme VETTRAINO...Vu le recours, enregistré le 4 novembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande de M. Francis X en annulant les décisions des 27 mars et le 28 mai 2001 du vice-recteur de Polynésie française portant suppression de l'indexation de l'indemnité exceptionnelle de 30 %, en ordonnant au vice-recteur de Polynésie française de verser le rappel du coefficient de majoration de M. X depuis le 1er septembre 2001, et en...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour la SNC RESIDENCE LOUISE M. , dont le siège est ... sur Seine 92200, par la SCP Dreyfus Schmidt Ohana Lietta ; la SNC RESIDENCE LOUISE M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009821/7 en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner aux services fiscaux de lui restituer la somme de 491 200 F, majorée des intérêts de droit à compter du 19 mai 1994, correspondant à la redevance pour la création de bureaux qu'elle a acquittée au titre du permis de construire du 21...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2003 et 10 mars 2004, présentés pour la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTES ET DE DEPOTS BRED, dont le siège est ... 75604, par Me Z... ; la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTES ET DE DEPOTS BRED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0216421/7 en date du 24 octobre 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2002 du maire de Paris refusant l'installation d'une enseigne parallèle lumineuse au ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Ludot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417661/5 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2004 du ministre de la défense lui opposant la déchéance quadriennale à la suite de sa demande du 15 avril 2002 tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du travail obligatoire auquel il a été astreint de mai 1943 à avril 1945 ; 2° d'annuler la décision du 12...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 sous le n° 0401663, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... 75006, par la SCP Bettinger et Associés ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0211481/7 en date du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui verser une indemnité de 3 741 000 F, sauf à parfaire, en réparation du préjudice lié à la non obtention du diplôme du centre d'études supérieures...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée pour M. X... ben salem X, élisant domicile ... 75018, par Me Y... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 4336/5-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 16 février 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2000 par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision préfectorale ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE LES REMBLAIS PAYSAGERS, dont le siège est à La Prée, Marais de Souilly, à Claye-Souilly 77410, par Me X..., avocat ; la SOCIETE LES REMBLAIS PAYSAGERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2005 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2003 du maire de Carnetin portant retrait de la décision tacite du 30 avril 2002 relative à l'autorisation de remblaiement sur le territoire de la commune à la suite de sa demande présentée le 16 juillet 2001...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, par Me Y... ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0319958/7 en date du 2 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part, fait droit à la requête de la société CECOGI en annulant la décision du 27 octobre 2003 par laquelle le maire de Paris a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble situé ... et d'autre part, ordonné au maire de Paris de proposer à société CECOGI, dans un délai de deux mois à compter de la notification du...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour M. Adama X, élisant domicile chez ... 75019, par Me Mathieu ; M. Adama X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505639/6-3 en date du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2005 du préfet de police refusant de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour temporaire en qualité de réfugié politique ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...