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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 20 novembre 2009, 07PA00469

...Mme TRICOT...Vu l'arrêt en date du 20 juin 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de M. Nasser A, enregistrée sous le n° 07PA00469, et tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ainsi qu'à l'annulation de ladite décision, ordonné un supplément d'instruction afin que M. A produise les documents permettant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 avril 2009, 05PA03660

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Pujol ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9821150/2 en date du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 06PA03204

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée LOUVAL, dont le siège social est situé ..., par Me Dagorno, avocat ; la société LOUVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904466/2 du 3 juillet 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1994 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 07PA02769

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour la société anonyme LE VETEMENT MODERNE, dont le siège social est situé 84 rue Beaubourg à Paris 75003, par Me Godet ; la société LE VETEMENT MODERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200840/1 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 et au rétablissement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 06PA00514

...Mme TRICOT...Vu la requête enregistrée le 9 février 2006, présentée pour Mme Gabrielle X, demeurant NT 2704, 20155 North East 38th Court, Floride Etats-Unis, par Me Guilloux ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9921159 en date du 13 décembre 2005 an tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 06PA02000

...Mme TRICOT...Vu le recours, enregistré le 1er juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n°9913764 en date du 17 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Raphaël X, d'une part la somme de 50 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 1er juin 1999, les intérêts échus à la date du 1er juin 2000, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 06PA03283

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Dusan X, élisant domicile ... à Chatenay-Malabry 92290, par Me Morelle ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011443/1 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des pénalités dont a été assortie la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 06PA03336

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE ACOR PACIFIQUE, dont le siège est Z.I DE LA PUNARUU B.P 380608 Tamanu à Punaauia 98718, par Me Hermann-Auclair ; la SOCIETE ACOR PACIFIQUE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0500254 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 06PA03846

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée 16 novembre 2006, présentée pour Mme Marie Erita X, demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne 94058, par Me Lebbad Megghar ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108155/1 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la pénalité qui lui a été assignée sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA00361

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour la société anonyme TECHNOGRAM, dont le siège social est situé 189, rue de la Croix-Nivert à Paris 75015, par Me Hugonin ; la société TECHNOGRAM demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 novembre 2006 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1997 et de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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