Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme TANDONNET-TUROT dans la jurisprudence francophone - page 203

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour M. Mustapha X, demeurant chez Me Y, ..., par Me Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510063 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2004 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la COMMUNE DE PLESSIS-LUZARCHES, représentée par son maire, siégeant à l'Hôtel de Ville à Plessis-Luzarches 95270, par Me Fabre-Luce ; la COMMUNE DE PLESSIS-LUZARCHES demande à la Cour : 1° de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance n° 0500572 en date du 22 octobre 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a donné acte du désistement de la requête n° 05V00572 présentée par M. et...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 février 2006 et par courrier le 27 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Jolibois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406461 en date du 19 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chalo-Saint-Mars en date du 4 octobre 2004 délivrant un permis de construire à la SCEA Y Frères pour l'aménagement d'une salle de réception dans un bâtiment agricole ; 2...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu I la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 sous le n° 06VE02029, présentée pour M. Yashar X, demeurant ..., par la SCP A. Bouzidi-Ph. Bouhanna ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0401902 du Tribunal administratif de Cergy Pontoise en date du 6 juin 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 24 février 2004 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ainsi que de l'arrêté du même jour du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une assignation à résidence à Mende ; Il soutient qu'il développera ses moyens dans un mémoire ampliatif...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril 2007 et le 18 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la SCI DIX SEPT BERGES, ayant son siège social au 17 boulevard Vital-Bouhot à Neuilly-sur-Seine 92200, par la SCP Ricard, Demeure et associés ; la SCI DIX SEPT BERGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608964 en date du 31 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant d'abroger l'arrêté du 9...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Pedler ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600183 du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ; Il...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juillet 2007 et par courrier le 18 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Adel Shehata Mahmoud X, demeurant ..., par Me Knopf ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502848 du 7 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté le recours hiérarchique formulé le 16 septembre 2004 contre la décision du directeur...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Houaria X, demeurant chez Mme X Aïcha ..., par Me Petit ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703136 du 15 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2006 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat au...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2008, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 mars 2008, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 2006 et 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; M. X demande...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 septembre 2006, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Gatineau ; Vu la requête, enregistrée le 16 août 2006 au Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles par télécopie le 13 novembre 2006 et régularisé par courrier le 15 novembre 2006, par lesquels M. X...