Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Seulin dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200827 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Cécile Madeline, demande...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2202039 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Flore Devos...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2204136 du 21 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 14 octobre 2022 et a enjoint au préfet...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., Mme H... J..., Mme I... F..., M. C... E... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rouen Normandie à leur verser la somme de totale 63 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la prise en charge fautive par cet établissement de la dépouille de l'enfant B..., décédé in utero le 16 décembre 2015. Par un jugement n° 2001286 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux années. Par un jugement n° 2203515 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204782 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme C..., représentée par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205167 du 9 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A...

26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. ... ...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité à son fils F... D... E... A.... Par un jugement n° 1709355 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, enjoint au préfet de délivrer cette carte et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à M. A... au titre des frais...

67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a rejeté sa demande, présentée le 11 avril 2017, tendant à l'indemnisation de son préjudice et de condamner la communauté d'agglomération de Béthune-Bray Artois Lys Romane à lui verser la somme totale de 40 000 euros en...

...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société Hubert Callec, la société Constructions métalliques bosquelloises CMB, la société EGMB et la société Heulin ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la société Pyrrhus Conceptions, la société ACME et M. A... B... à les indemniser des préjudices subis en raison d'un incendie survenu le 19 décembre 2012 sur le chantier de la transformation de la salle des fêtes de la commune de Roye. Par un jugement n° 1901001 du 10...