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19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Délices d'Antalya a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, ou à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire et de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des exercices clos au 31 décembre des années 2013 et 2014, ainsi que les rappels de...

19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-02-01-01 Contributions... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Shivaree France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712130 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Holding B... Foncière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, de la somme de 10 552 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée se rapportant à la période du 1er octobre 2013 au 30 avril 2014, d'autre part, des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 22 octobre 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Élie a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 1500760 en date du 27 octobre 2016, le Tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 1807600 du 27 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé cet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1816900 du 12 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Oudinot 7 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, ou, à titre subsidiaire, leur réduction à hauteur de la somme de 42 442 euros. Par un jugement n° 1710295 du 19 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1821068 du 15 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mars...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1823894 du 25 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2019...