Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Orsini dans la jurisprudence francophone

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une opération de défiscalisation portant sur l'acquisition et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque devant leur permettre de percevoir des revenus en revendant auprès d'EDF l'électricité produite, M. et Mme V... ont constitué le 23 août 2010 la société SNC Masa 17 la société Masa qui a, le même jour, conclu un contrat portant sur l'achat de panneaux photovoltaïques avec la société Sfer, laquelle lui a consenti un...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme F... V... et M. N... V..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'ayants droit de O... G..., que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 octobre 2009, O... G... a fait donation à Y... G..., épouse V..., sa fille, de la nue-propriété de la moitié indivise de diverses parcelles de terres et de bois situées à ... ; que Y... V... est décédée...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 mai 2017, que le 30 janvier 2013, l'administration fiscale a notifié à M. M... et à Mme V..., liés par un pacte civil de solidarité, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2010 et 2011, en raison d'une sous-estimation des parts de la société civile immobilière Rhône Alpes Méditerranée la SCI dont ils étaient propriétaires ; qu'après saisine de la commission...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2017, que la société Trust San Vitale la société, immatriculée au Liechtenstein, est propriétaire d'un immeuble en France et redevable de la taxe visée à l'article 990 D du code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la valeur de l'immeuble et a mis en recouvrement la taxe ainsi modifiée ; qu'à la suite d'une réclamation de la société, l'administration...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2017, que M. et Mme I..., ayant le statut de vendeurs à domicile indépendants, ont adhéré en juillet 2003 au réseau de distribution de la société NL international France, ayant pour activité la promotion et la vente directe de produits de forme et de bien-être et signé un contrat d'agrément, renouvelable, sur demande, chaque année ; qu'après avoir exploité leur activité au travers de diverses sociétés, M. et Mme I...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2017, que le 16 mars 2010, l'administration fiscale a notifié à M. Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2006 et 2007, considérant que ce dernier ne pouvait déduire de l'assiette de cet impôt la totalité d'une dette dont il était tenu solidairement avec quatre autres codébiteurs envers la société Total lubrifiants, en vertu d'un arrêt définitif...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tiana Real Estate du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2017, que la société de droit luxembourgeois Tiana Real Estate la société Tiana, détenue par un trust de droit anglais au bénéfice de M. R..., représenté par un trustee, la société Dominium Pension Plan Trustees Ltd la...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 9 avril 2015, 9 février 2017 et 28 septembre 2017, que les titres de la société Geodis étaient admis aux négociations sur le compartiment B du marché réglementé d'Euronext Paris ; que le 6 avril 2008, la société SNCF Participations, alors principal actionnaire de la société Geodis, a annoncé, par un communiqué de presse, le lancement d'une offre publique d'achat OPA amicale sur la totalité des actions de la société ; que le service de la...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juillet 2001, M. J... s'est associé avec M. H... et Mme H... les consorts H... au sein du groupement agricole d'exploitation en commun dénommé Schlavari le GAEC ; qu'ayant souhaité se retirer du GAEC, M. J... a assigné celui-ci ainsi que les consorts H... ; que selon procès-verbal de conciliation du 14 avril 2011, le juge a constaté que les parties s'accordaient sur le principe du retrait de M. J... ainsi que les modalités de la séparation...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 novembre 2017, qu'après enquête, l'administration des douanes a notifié à la société BP de Lange BV, de droit néerlandais, la société I... un avis de résultat d'enquête après avoir constaté que celle-ci aurait fait l'acquisition auprès de la société CBC Preleco, avant dédouanement, d'ails en provenance d'Argentine, revendus le jour même à cette dernière, lui permettant de bénéficier d'exonérations de droits ; que...