La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme MARTIN - page 3

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001905 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, M. et Mme A...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2018 par laquelle l'agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. Par un jugement n° 1901015 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 22 novembre 2018 et enjoint à l'agence de service et de paiements de verser la prime à la conversion à M. A... pour l'achat de son véhicule...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP BR Associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société en nom collectif SNC Nordy Gest, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires à hauteur de 236 113 euros correspondant à la restitution tardive d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA de 483 840 euros qui a été accordé à la SNC Nordy Gest le 12 mars 2013 au titre du quatrième trimestre de l'année 2008. Par un jugement n° 2000388 du 11...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser la somme de 268 102,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant du retard dans le paiement des primes qui lui étaient dues. Par un jugement n° 1901815 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 janvier 2022,16 novembre 2022 et 9 octobre 2023, ce dernier...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises CFE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, pour des montants respectifs de 5 274 euros, 11 362 euros, 12 270 euros et 15 731 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de ces mêmes années pour...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2200488 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée complémentaire de deux ans. Par un jugement n° 2201115 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, et d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de B... d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300092 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de B... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, et la production de pièce complémentaire...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2022 par lesquels le préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par un jugement n°s 2300043, 2300044 du 22 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes...