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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2016, N

...Mme Martine Ract Madoux...COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par arrêt du 17 décembre 2015, la Commission d ' instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé Mme Christine X... devant ladite Cour pour avoir, à Paris, en tout cas sur le territoire national, en 2007 et 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant ministre de l ' économie, des finances et de l ' emploi, puis ministre de l ' économie, de l ' industrie et de l ' emploi, dépositaire de l'autorité publique :- d'une part, en septembre et octobre 2007, décidé de soumettre à l'arbitrage...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2011, 03VE02578

...Mme MARTIN... 19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les propriétés bâties. ...Vu l'arrêt, en date du 2 septembre 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant avant-dire droit sur la requête de la SCI PARIS-MONTREUIL tendant à la réformation du jugement nos 9910621-9910623-006584-0036162-0201390 du 6 mai 2003 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il lui a accordé une réduction insuffisante des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2008, 05VE00450

...Mme MARTIN...Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2006 par lequel la Cour, avant dire droit sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement n°s 0105544-0402013 du 4 novembre 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles avait déchargé la société Alyzia de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle au titre de l'année 1996, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre au ministre de chiffrer le montant exact de l'imposition devant être rétablie ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 18...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 janvier 2008, 05VE01500

...Mme MARTIN...Vu la requête, transmise par télécopie le 29 juillet 2005 et régularisée le 1er août 2005, présentée pour M. Olivier X et la SCEA DE NONSERVE, représentée par son représentant légal, présentée par Me Courant, par laquelle M. X et la SCEA DE NONSERVE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303772-0303775 en date du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Villeneuve-sur-Auvers, annulé l'arrêté en date du 14 mars 2003 par lequel le préfet de l'Essonne leur avait délivré une autorisation d'exploitation d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 décembre 2007, 05VE01421

...Mme MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE D'ANDRESY, représentée par son maire en service, par Me Cassin ; la COMMUNE D'ANDRESY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400168, 0402592 et 0403774 en date du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X, Mlle ZY et M. ZY, l'arrêté du 12 juillet 2003 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. et Mme A, et les arrêtés des 19 mars et 7 juillet 2004 délivrant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 septembre 2007, 05VE01702

...Mme MARTIN...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2005, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 5 décembre 2005, présentés pour la COMMUNE DE POISSY, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, par Me Capiaux ; la COMMUNE DE POISSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402465 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 12 février 2004 par lequel le maire de POISSY a accordé à M. et Mme Y un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 juin 2007, 04VE03342

...Mme MARTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 octobre 2004 par télécopie et le 22 octobre 2004 par courrier, présentée pour l'ASSOCIATION LE VAL DE L'ETANG -QUALITE DE LA VIE, dont le siège est sis 37, chemin de la Butte à l'Etang-la-Ville 78 620 et pour l'ASSOCIATION COLLECTIF GRANDE CEINTURE, dont le siège est sis 32, rue de Marly à Mareil-Marly 78 750, par Me Parmentier ; l'ASSOCIATION LE VAL DE L'ETANG-QUALITE DE LA VIE et l'ASSOCIATION COLLECTIF GRANDE CEINTURE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203257 du 8 juillet 2004...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 juin 2007, 05VE00364

...Mme MARTIN...Vu la requête, reçue en télécopie le 28 février 2005 et régularisée le 1er mars 2005, ensemble le mémoire ampliatif reçu le 7 avril 2005 en télécopie et régularisé le 8 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre X, par Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003366 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser la somme de 217 125, 41 euros 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 juin 2007, 03VE02578

...Mme MARTIN...Vu l'arrêt, en date du 21 juillet 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de la SCI PARIS-MONTREUIL tendant à ce que la Cour, d'une part, réforme le jugement n°s 9910621-9910623-006584-0036172-021390 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a accordé une réduction, qu'elle estime insuffisante, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Montreuil-sous-Bois à raison d'un local...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 juin 2007, 04VE02869

...Mme MARTIN...Vu l'arrêt n° 04VE02869, en date du 21 mars 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de Mme Florianne X tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2004 du Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des intérêts de retard y afférents, à ce que la Cour prononce la décharge demandée et mette à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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