La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme MARTIN - page 43

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises CFE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, pour des montants respectifs de 5 274 euros, 11 362 euros, 12 270 euros et 15 731 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de ces mêmes années pour...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2200488 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée complémentaire de deux ans. Par un jugement n° 2201115 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, et d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de B... d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300092 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de B... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, et la production de pièce complémentaire...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2022 par lesquels le préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par un jugement n°s 2300043, 2300044 du 22 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des médecins pharmaciens et biologistes et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a proclamé les résultats du 1er tour des élections de la commission médicale d'établissement, et la décision implicite de rejet de leur réclamation préalable du 8 janvier 2021, d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de la...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2300512 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 février 2022, 1er septembre 2023 et 10 novembre 2023, et des mémoires en production de pièces enregistrés les 1er et 4 septembre et 20 novembre 2023, la société à responsabilité limitée SEPE la Longe, représentée par Me Brault, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Sornin-Leulac...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2100004 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Lefeuvre...