La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme MARTIN - page 42

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2202078 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistr...

...Mme MARTIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Falacho, représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ventdubocage, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Les vieilles maisons françaises, M. et Mme E... P..., M. T... G..., M. F... Q..., M. A... O..., M. S... C..., Mme I... K..., M. J... L..., M. et Mme M... D... et M. et Mme H... N... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé l'installation et l'exploitation de six éoliennes et trois postes de livraison sur la commune de...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer le remboursement de la fraction non imputée sur l'impôt sur le revenu de la réduction d'impôt sollicitée sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour des investissements réalisés outre-mer entre les années 2010 et 2015 d'un montant total de 99 011 euros. Par un jugement n° 1901381 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des sommes remboursées...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Arberet a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 29 mai 2020, 6 juillet 2020 et 12 août 2020 par lesquelles la commission syndicale de la vallée du Barège CSVB a rejeté sa demande d'autorisation de pacage pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2020. Par un jugement n° 2001310 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2014 à raison de la plus-value de cession des droits sociaux détenues dans la société à responsabilité limitée SARL Les Roses de Saint-Caprais. Par un jugement n° 1905791 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001905 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, M. et Mme A...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2018 par laquelle l'agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. Par un jugement n° 1901015 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 22 novembre 2018 et enjoint à l'agence de service et de paiements de verser la prime à la conversion à M. A... pour l'achat de son véhicule...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP BR Associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société en nom collectif SNC Nordy Gest, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires à hauteur de 236 113 euros correspondant à la restitution tardive d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA de 483 840 euros qui a été accordé à la SNC Nordy Gest le 12 mars 2013 au titre du quatrième trimestre de l'année 2008. Par un jugement n° 2000388 du 11...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser la somme de 268 102,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant du retard dans le paiement des primes qui lui étaient dues. Par un jugement n° 1901815 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 janvier 2022,16 novembre 2022 et 9 octobre 2023, ce dernier...