Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JORDA-LECROQ dans la jurisprudence francophone

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA00806 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 21 000 euros la somme que la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de la Foata ont été solidairement condamnés à verser à M. B... A... par jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1500591 du 12 janvier 2017, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la région Occitanie et la société Bauland TP, à lui verser la somme de 778 467,28 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'endommagement de câbles souterrains à l'occasion des travaux de réhabilitation du quai du Mistral à Sète. Par un jugement n° 1600839 du 8 février 2018, le...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. 67-03-04 Travaux publics. - Différentes... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 19MA02980 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par Mme B... A... tendant à l'annulation du jugement n° 1706221 du tribunal administratif de Marseille du 2 mai 2019, a annulé ce jugement et ordonné une expertise médicale en vue de préciser dans quelle mesure l'état actuel de l'intéressée est imputable aux séquelles de la chute dont elle a ét...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure A... B..., et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise avant dire droit afin, notamment, d'évaluer la perte de chance de Mme C... B... d'éviter une évolution fatale de son état de santé à la suite de l'infection nosocomiale qu'elle a...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA00806 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 21 000 euros la somme que la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de la Foata ont été solidairement condamnés à verser à M. B... A... par jugement du tribunal administratif de Bastia n°1500591 du 12 janvier 2017, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure...

54-04-02-02-01-04 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère contradictoire de l'expertise.... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 197 037,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 15 mars 2010. Par un jugement n° 1400353 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le directeur général du centre national de gestion CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner le CNG à lui verser la somme de 39 500 euros en réparation des préjudices...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 du préfet du Var lui refusant le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1904080 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner, à titre principal, le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à lui verser la somme de 239 225,56 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices qu'il impute aux manquements commis à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'il y a subi le 16 juin 2014, à titre subsidiaire, le CHU de Nice et l'Office national...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... J... a demandé au tribunal administratif de Nice de désigner, avant dire droit, un expert afin d'évaluer ses préjudices consécutifs à l'accident dont elle a été victime le 8 juin 2014 dans le Parc national du Mercantour, outre la condamnation du département des Alpes-Maritimes, ou à titre subsidiaire du Parc National du Mercantour et de la commune de Tende, à lui verser une indemnit...