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478 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 février 2015, 11PA03209

...Mme HERBELIN... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu l'arrêt du 4 novembre 2013 par lequel la Cour, sur requête de la société FORM'A, a confirmé le principe de la responsabilité contractuelle de l'université Pierre et Marie Curie à son encontre et a ordonné, avant dire droit, une expertise en vue de définir la marge bénéficiaire qu'aurait réalisée la société FORM'A si le montant minimum des commandes prévu au marché n° 05MOEO4 avait été effectivement commandé par l'université Pierre et Marie Curie ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2013 désignant M...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 décembre 2014, 12PA02158

...Mme HERBELIN... 17-03-02-04-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Personnel. Agents de droit privé. Agents des établissements publics à caractère industriel et commercial. 33-02-06-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut. 66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ...Vu l'arrêt du 20 mars 2014 par lequel la Cour, saisie de demandes de M. A...tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 14 octobre 2008 par laquelle la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 13PA00583

...Mme HERBELIN... 36-07-06-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Élections. ...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour la Fédération autonome de l'éducation nationale, dont le siège est 13 avenue de Taillebourg à Paris 75011, représentée par son secrétaire général, par MeA... ; la Fédération autonome de l'éducation nationale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1203049/5-1 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2014, 12PA04818

...Mme HERBELIN... 39-06-01-04-05 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Responsabilité de l'entrepreneur. ...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la société Derichebourg, dont le siège est 119, avenue du général Bizot à Paris 75579 cedex 12, qui vient aux droits et obligations de la société Etablissements Penauille, dont le siège est 6, allée des Coquelicots à Boisssy-Saint-Léger 94478, par Me A...B...; la société Derichebourg...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2014, 13PA04530

...Mme HERBELIN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1308937/2-3 du 24 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé les décisions du 4 janvier 2013 portant obligation pour M. B...C...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B...C...dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 12PA00175

...Mme HERBELIN... 49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée par Mme A...C..., régularisée par mémoire enregistré le 26 septembre 2012, présenté pour la requérante, demeurant ...Frenda Wuilaya de Tiaret Algérie, par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1015172/6-3 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé durant plus de deux mois par l'Office national des anciens...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 12PA00767

...Mme HERBELIN... 14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. ...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour la société internationale de diffusion et d'édition SIDE, dont le siège est 1-3 avenue du Bouton d'or à Sucy-en-Brie Cedex 94386, par MeB... ; la société internationale de diffusion et d'édition demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0911778/7-1 du 15 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 427 857...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 12PA02470

...Mme HERBELIN... 135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. ...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012 sous forme de télécopie régularisée le 13 juin suivant, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 juillet 2012, présentés pour la région Lorraine, représentée par le président du conseil régional, par MeA... ; la région Lorraine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1014431/7-1 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 12PA03061

...Mme HERBELIN... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2012, présentée pour la société Valnext, dont le siège est 44 rue Sarette à Paris 75014 par la SCPA..., A...-Bitton etA... ; la société Valnext demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000851/3-1 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Autorité des marchés financiers à lui verser la somme de 162 991,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 12PA03430

...Mme HERBELIN... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est 14, rue Bonaparte à Paris 75006, par Me C...; l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012360/5-3 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. B...A...une somme de 32 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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