Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL International Cars a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 31 octobre 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge à hauteur de 297 835 euros au titre de l'année 2013 et de 191 921 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2005847 du 24 juin 2022, le tribunal...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cebio a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la décharge ou subsidiairement, la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-02-01-02-07 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal.... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dynamic Energy Service a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour investissement en Corse, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, pour un montant d'investissement de 288 322,20 euros. Par un jugement n° 2001042 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

19-01-04-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard. 19-04-02-01-04 Contributions... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL New Adamer a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ainsi que des intérêts assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la Sarl Marina d'Oro et M. A... B..., et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner la SARL Marina d'Oro et M. B... au...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Polonio a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné la consignation d'une somme de 1 068 000 euros et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 500 euros par jour ainsi qu'une amende administrative de 15 000 euros, pour n'avoir pas déféré à la mise en demeure de...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : - la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a rejeté sa demande d'exonération de la redevance d'occupation du domaine public portuaire ; - les arrêtés du 24 novembre 2020 mettant un terme au 30 avril 2020 aux autorisations d'occupation temporaires dont il...

17-02-02 Compétence. - Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction. - Actes de gouvernement. 54-01-02-005 Procédure. -... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., M. C... E..., M. F... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont refusé de faire droit à leurs demandes d'indemnisation et de condamner l'Etat à leur verser, en leur qualité d'ayants-droits de...