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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 septembre 2020, 19MA01819

...Mme HELMLINGER... 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... G..., M. D... G..., M. C... G..., Mme N... veuve G..., Mme L... G... et Mme H... E..., par une requête enregistrée sous le n° 1704207, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a, d'une part, autorisé l'association syndicale autorisée du canal de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 septembre 2020, 20MA00007-20MA00009

...Mme HELMLINGER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA04325

...Mme HELMLINGER... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le maire d'Althen-des-Paluds a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1801097 du 23 juillet 2018, la présidente du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA00473

...Mme HELMLINGER... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Fos a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1704448 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2019, Mme A..., représentée par Me C...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA01586

...Mme HELMLINGER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1802843 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2019, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 30 juin 2020, 18MA00573

...Mme HELMLINGER... 55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1600152, la SELARL Alain Mosse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 novembre 2015 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon a autorisé le transfert de l'officine exploitée par la SELARL Pharmacie du Pont-romain dans un nouveau local, situé au 1 A...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 30 juin 2020, 18MA03970

...Mme HELMLINGER... 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Existence de l'ouvrage. 67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de voirie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune de Nîmes, la société Axa Sud Entreprises Sud-Est, son assureur, et la société Eurovia Méditerranée à leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 30 juin 2020, 18MA05528

...Mme HELMLINGER... 36-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. Aptitude physique à exercer. 36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2016 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa candidature au concours de gardien de la paix pour inaptitude physique, ainsi que la décision du 13 février 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 30 juin 2020, 19MA01241

...Mme HELMLINGER... 65-02 Transports. Transports routiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Travaux publics Grand littoral et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la SARL Travaux publics Grand littoral qu'elle ne satisfaisait plus à l'exigence de capacité professionnelle prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 9-5 du décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 30 juin 2020, 19MA03323

...Mme HELMLINGER... 36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance. Décisions susceptibles de recours. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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