Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Grand d'Esnon dans la jurisprudence francophone - page 2

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme Grand d'Esnon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Nord Provence Finances a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 ainsi que les pénalités afférentes. Par un jugement n° 1203582 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Grand d'Esnon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen par une première requête, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1400263 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une seconde requête, la décharge des cotisations supplémentaires de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Grand d'Esnon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un...

335 Étrangers. ... ...Mme Grand d'Esnon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a prononcé son transfert aux autorités norvégiennes. Par un jugement n° 1803846 du 15 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2018, M. B...C...D..., représenté par Me A...E..., demande à la cour...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme Grand d'Esnon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement Lille Métropole Communauté Urbaine et la société d'économie mixte SEM Ville Renouvelée à lui verser une somme totale de 21 652 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de la chute de vélo dont il aurait été victime le 30 septembre 2012 sur le territoire de la commune de Mons-en-Baroeul. La caisse...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-045-03-01... ...Mme Grand d'Esnon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée S.A.R.L. Standing Véranda a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Grand d'Esnon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1800994 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du...

335 Étrangers. ... ...Mme Grand d'Esnon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a abrogé son récépissé de demande de titre de séjour et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1805118 du 17 octobre 2018 le...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme Grand d'Esnon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Brasserie de la Cloche, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge : - des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que de l'intérêt de retard et des majorations correspondantes, à concurrence d'un montant total...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme Grand d'Esnon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, enregistrées respectivement les 15 mai 2014, 27 octobre 2014 et 15 mai 2015, la société par actions simplifiée SAS Umark a demandé au tribunal administratif d'Amiens la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, en demandant que son réseau électrique et son dispositif d'isolation des chambres froides...