La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme GIRAULT - page 3

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 39 311 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'accident survenu sur la rue Raphaël Barquisseau à Trois Mares le 8 mars 2014. Par un jugement n° 1800454 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, et un mémoire enregistré le 26 septembre...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 26 juin 2023, la cour a annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Pau nos 1702229, 2000159 du 30 décembre 2020 dont Mme C... avait relevé appel, a mis l'ONIAM hors de cause, a condamné le centre hospitalier de la Côte Basque, sur la base d'une part de responsabilité de 50 %, à verser à Mme C... une somme de 137 955,90 euros sous déduction de la provision versée, en réparation de ses préjudices autres que la perte de pension de retraite, avec intérêts à compter du 16 octobre 2019, ainsi qu'à verser les sommes de 9 642 euros...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Or et Change, Comptoir des Minerais Précieux SAS OCCMP a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCI Pau Béarn, le syndicat mixte des transports urbains SMTU Pau Porte des Pyrénées et la commune de Pau, ou à titre subsidiaire le SMTU Pau Porte des Pyrénées, à lui verser une indemnité d'un montant total de 225 471 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux de...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office public d'habitat, Agen Habitat, à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un manquement à l'obligation de sécurité et de la discrimination dont il estime avoir été victime, et d'enjoindre à Agen Habitat de procéder à son inscription au grade d'adjoint technique de 1ère classe ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'avancement. Par un jugement n° 1905707 du 20 octobre 2021, le tribunal...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le ministre de la justice, garde des sceaux, a nommé M. D... C... notaire associé, membre de la SCP Frédéric Ducourau, Jérôme Duron, B... A..., Romain Landais et Alexandre Moreau Lespinard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon, et a modifié en conséquence la dénomination sociale de la SCP. Par un jugement n° 2100040 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a refusé de se substituer à l'assureur de l'établissement hospitalier et de condamner le centre hospitalier la Tour blanche d'Issoudun ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis à la suite d'un retard de diagnostic pour un...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2101295 du 16 mars 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du 29...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203022 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A..., représentée par...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2301420 du 31 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B..., représenté par Me Pardoe, demande à la cour...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203176 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A...