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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 19BX02239

...Mme GIRAULT... 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et E... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société A'liénor à leur verser la somme totale de 205 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la proximité immédiate de l'emprise de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 reliant Bordeaux à Pau. Par jugement avant-dire droit n° 1402581 du 11 octobre 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 19BX04062

...Mme GIRAULT... 48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 26 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités de lombalgies et de cervicalgies chroniques post-traumatiques. Par un jugement du 21 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 26 mars 2019 et un mémoire ampliatif...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 19BX04662

...Mme GIRAULT... 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... F... épouse B..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à leur verser les sommes de 133 642,93 euros au titre des préjudices de leur fille et de 22 118,26 euros au titre de leurs préjudices propres en réparation des conséquences dommageables...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 19BX04892

...Mme GIRAULT... 48-01-02-03-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. - Infirmités nouvelles et aggravations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité d'hépatite C chronique, et de fixer le taux de sa pension à 40 %. Par un jugement du 16 octobre 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 19BX04994

...Mme GIRAULT... 67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la Région Guadeloupe et le syndicat mixte " Routes de Guadeloupe " à lui verser la somme de 14 702,08 euros au titre du dommage matériel résultant d'un accident survenu le 31 août 2015, la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice corporel et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 20BX03521

...Mme GIRAULT... 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Causes exonératoires de responsabilité. - Faute de la victime. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... C..., Mme H... B... C... et M. J... G... ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 90 000 euros en leur qualité d'ayants droit et une somme de 50 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 21BX00742

...Mme GIRAULT... 36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier CH Nord Deux-Sèvres à lui verser la somme de 6 388,27 euros au titre de la rémunération d'heures accomplies durant les nuits des " gardes de 24 heures " qu'elle a effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre 2016, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et capitalisation. Par un jugement n° 1700464 du 3 octobre 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 21BX02420

...Mme GIRAULT... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1901058 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 18 février 2019, a enjoint au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de la demande de titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 21BX02422

...Mme GIRAULT... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n°2100195 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 10 mars 2020, a enjoint au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX02955

...Mme GIRAULT... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 19 mai 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au CHU de Toulouse de reconnaître cette imputabilité. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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