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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 avril 2019, 17BX00818

...Mme GIRAULT... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du délai. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis de construire initial délivré le 14 septembre 2011 par le maire de la commune de l'Entre-Deux à M. D...pour l'édification d'une maison d'habitation au 45 rue Cafre, lieudit Bras Long, le permis de construire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX00516

...Mme GIRAULT... 39-06-01-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Délai de mise en jeu. Interruption du délai. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée de l'Echelle Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Gatineau et M. E... à l'indemniser à hauteur de la somme de 171 952,52 euros hors taxes au titre des travaux de reprise de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX00536

...Mme GIRAULT... 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz réseau distribution de France GRDF a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les articles 60, 65, 68 et certaines dispositions de la partie 5 du règlement de voirie départemental des Pyrénées-Atlantiques adopté le 20 novembre 2014, ensemble la décision du 21 avril 2015 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX00669

...Mme GIRAULT... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner l'expulsion de la société CFM Air Plane des locaux qu'elle occupe au sein du domaine public de l'aéroport Pau-Pyrénées, avec le concours de la force publique, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de condamner la société CFM Air Plane à lui verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX00876

...Mme GIRAULT... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a saisi le 9 septembre 2016 la commission nationale d'aménagement commercial CNAC d'un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-et-Garonne en date du 9 août 2016 autorisant la société Melamat et la société Passag à étendre un ensemble commercial situé sur le territoire de la commune du Passage d'Agen par la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX00888

...Mme GIRAULT... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeM..., M. et Mme H...et M. K...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2014 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a délivré à Mme N...un permis de construire une extension à sa maison d'habitation située 8 rue du Soleil couchant, ainsi que la décision du 19 décembre 2014 rejetant le recours gracieux présenté par Mme M...et la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté par l'ensemble des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX00893

...Mme GIRAULT... 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1401894, M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Grands-Chézeaux a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 19 décembre 2006 par lequel il a interdit la circulation aux véhicules sur un tronçon du chemin rural dénommé " voie communale n° 33 ", à l'exception des engins agricoles, de lui enjoindre de procéder...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX00961

...Mme GIRAULT... 24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nautic Service a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui verser une indemnité de 4 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant abrogation anticipée de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 11 juin 2008 dont elle bénéficiait pendant cinq ans jusqu'au 31 décembre 2012 pour une dépendance située lieudit...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX01012

...Mme GIRAULT... 26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Voutezac a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière qu'a créée le goudronnage d'un chemin rural sur sa propriété et qu'il soit procédé à sa remise en état, d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX02440

...Mme GIRAULT... 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière SCI du Mont Bourdieu a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 25 mars 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a adopté les objectifs du projet d'opération d'aménagement du secteur " Saint-Médard - Le Bourdieu centre-ville " et défini les modalités de la concertation. Par un jugement n° 1602391 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de...

 
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