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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX01848

...Mme GIRAULT... 24-02 Domaine. Domaine privé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Belbèze-en-Comminges du 23 juin 2014 par lequel il l'autorise à fermer le chemin rural dit " Las Michinos " en contrepartie de son engagement " à ne pas entraver la circulation ... sur la servitude publique dite du chemin rural d'Allade ". Par un jugement n°1506064 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 23 juin 2014 et mis à la charge de la commune de Belbèze-en-Comminges le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX01854

...Mme GIRAULT... 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.C..., A...et F...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Léognan à verser à l'indivision B...une indemnité de 384 623,23 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du caractère non constructible de leur terrain situé rue Jules Guesde, pour lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX01957

...Mme GIRAULT... 14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d'aménagement cinématographique. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Garonne, par une décision du 22 novembre 2016, a émis un avis favorable à la demande de la commune de Colomiers de créer un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne " Le Grand Central " de 5 salles et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX02177

...Mme GIRAULT... 14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d'aménagement cinématographique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Garonne a, par une décision du 22 novembre 2016, autorisé la société PCE à procéder à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques regroupant 11 salles et 2 300 places, à l'enseigne...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX02224

...Mme GIRAULT... 27-02-04-01 Eaux. Ouvrages. Responsabilité du fait des ouvrages. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...H...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes Sor et Agout à lui verser une somme de 67 533,86 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la chute dont il a été victime le 19 mars 2013 sur la commune de Puylaurens au lieu-dit la Mouline. Par un jugement n° 1506057 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX02348

...Mme GIRAULT... 67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. 67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de Laroque et le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Rions à lui verser : - une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant des inondations récurrentes de son terrain durant les années 2011 à 2014...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX02431

...Mme GIRAULT... 24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Ondres à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son éviction du marché de la commune sur lequel il exerçait chaque dimanche matin sa profession de crémier-fromager. Par un jugement n° 1600222 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX02559

...Mme GIRAULT... 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la délibération du 5 décembre 2014 par laquelle la commune de Peyrelevade a décidé d'abroger la délibération du 6 juin 2014 portant désaffectation et aliénation du chemin rural à Chamboux, de réengager une procédure d'enquête publique en vue de l'aliénation, au profit de M. F..., du chemin accédant à sa maison d'habitation située au " domaine de Chamboux ", mis à la charge de la commune les frais de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX02737

...Mme GIRAULT... 67-02-05-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. Collectivité publique ou personne privée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Ondres à lui verser, d'une part, la somme de 10 366,93 euros au titre des travaux de remise en état de sa maison affectée par un glissement de terrain, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa demande et, d'autre part, la somme de 2 100 euros en réparation de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX03164

...Mme GIRAULT... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 12 janvier 2017 par le maire de Chaillevette à M. B... déclarant réalisable la division d'un terrain cadastré section C n° 802p, 1180p et 1382p en vue de la construction d'une...

 
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