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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 10-14920

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission de ceux-ci ; DECLARE non admis les pourvois ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X...; la condamne à payer à M. Y...la somme de 2 500 euros ; Ainsi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2011, 10-21723

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Services conseil expertises territoires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Services conseil expertises territoires ; la condamne à payer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2011, 11-60022

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du 6 décembre 2010, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il est inscrit depuis 1983 sur la liste des experts judiciaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60052

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du 6 décembre 2010, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours qu'il souhaite exposer oralement devant la Cour de cassation, M. X... se borne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 09-68932

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 26 février 2004 a ordonné à M. et Mme X... de procéder, dans le délai de huit mois à compter de la signification du jugement, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard, à la suppression de l'ouvrage prenant appui sur le mur privatif de la propriété de Mme Y... ; que, par arrêt du 19 octobre 2005, la cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 10-11982

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 décembre 2009, que que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation auprès d'une commission de surendettement, qui a saisi un juge de l'exécution pour procéder à la vérification des sommes qui leur étaient réclamées ; qu'à l'issue d'un premier plan, M. et Mme X... ont saisi de nouveau la commission de surendettement, qui a recommandé diverses mesures, dont la vente de leur résidence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 10-15391

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 décembre 2009, qu'un précédent arrêt du 22 octobre 2002, signifié le 17 juillet 2003, a constaté un accord entre la société SIB 30 la société et la commune de Beaucaire la commune portant sur la vente, par la commune, d'une parcelle de terrain viabilisé avec locaux commerciaux, a dit que le prix total de 145 283,91 euros devra être payé comptant à la signature de l'acte authentique et a ordonné que la vente...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 10-15670

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 octobre 2009, que M. et Mme X... ont chargé la société Générale de rénovation la société de la construction d'une villa ; qu'en raison de désaccords tenant à l'achèvement des travaux, les parties ont signé une transaction confiant à un expert la mission de déterminer les solutions à apporter à leur litige et faire les comptes entre elles ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 10-15809

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 février 2010, que M. et Mme X... ont contesté les mesures recommandées par une commission de surendettement à leur égard ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 la banque fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme X... devront s'acquitter de leurs dettes selon les modalités fixées au dispositif et notamment en remboursant à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 10-15815

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que Mme X..., avouée près la cour d'appel de Paris, a demandé à M. Y..., huissier de justice, de signifier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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