Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Fossaert dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Galets du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1165 et 1743 du code civil, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 2013, rendu en matière de référé, qu'une procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de la SCI Miflo, aux termes d'un commandement du 3 novembre 2010 a abouti à l'adjudication au...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que le preneur n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que le maire s'était abstenu de répondre à la demande de permis de construire déposée par M. X... en février 2005 de sorte que l'absence d'autorisation résultait de la carence du bailleur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 septembre 2013, que M. Jacques X... a donné à bail à M. Charles X... diverses parcelles de terre ; que ce dernier a sollicité l'autorisation de céder son bail à sa fille, Mme Aurélie X..., tandis que le bailleur lui a délivré un congé pour reprise au profit de son fils, M. Marc X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé mentionnait seulement l'adresse du...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 25 septembre 2013, que M. X... a assigné son voisin, M. Y... en destruction d'un appentis empiétant sur sa propriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas soutenu qu'en dépit du visa erroné des conclusions antérieures, la cour d'appel aurait statué sur d'autres prétentions que celles formulées dans les dernières conclusions de M. X... et succinctement exposées dans la décision ; D'où il suit que...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 2 octobre 2013, qu'invoquant une prescription acquisitive trentenaire, Mme X... a introduit à l'encontre du syndicat intercommunal du domaine d'Alzitone, une action en revendication de propriété sur diverses parcelles à laquelle il a été fait droit par arrêt du 7 décembre 2011 de la cour d'appel de Bastia ; que MM. Y... ont formé tierce opposition contre cet arrêt et appelé dans la procédure Mme Z..., le syndicat intercommunal et...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2013, que MM. Jacques, Joël et André X..., M. Y... et Mme Danièle Z..., Mme Christine A... et MM. Denis et Joël B... les consorts X... ont assigné M. et Mme C... en libération de la parcelle BT 45 et en démolition des constructions qu'ils y ont édifiées ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Z... avaient vendu à M. et Mme C..., par acte du 8 novembre 1982, la parcelle...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-27. 861 et U 14-13. 873 ; Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., Mme Z...et M. et Mme A...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013, que la société Caton a assigné M. et Mme X...en revendication de la propriété d'un cabanon et en libération de toutes installations ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause de l'acte du 5...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, Reims, 11 septembre 2013, que le GAEC du Bourday Maillard le GAEC, arguant de ce que de 1995 à 2011 il avait effectué, de manière continue, exclusive et à titre onéreux, l'ensemble des travaux culturaux nécessaires à l'exploitation sur des parcelles appartenant à M. et Mme X..., a revendiqué le bénéfice d'un bail rural ; que ces derniers s'y sont opposé en soutenant que l'épouse avait seule exploité lesdites parcelles entre le 1er...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône, 9 octobre 2013, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer à M. Y... une indemnité de 1 460 euros avec intérêts à compter du 12 mars 2012 en exécution d'un contrat intitulé « convention de réservation » au terme duquel elle s'était engagée auprès du mandataire de ce dernier à prendre en location à compter du 10 mars 2012 une maison...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 octobre 2013 que la société civile immobilière Forgas propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Crédit lyonnais, a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de renouvellement à compter du 31 décembre 2009 ; que la...