La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme FISCHER-HIRTZ - page 2
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| 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association de Défense Environnementale de Prissey ADEP, M. C... B... I..., M. A... G..., M. D... F...et M. K... L..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2016 par lequel le maire de Prémeaux-Prissey 21700 a accordé à la société Villéo un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de 17 lots sur un terrain situé au lieu-dit...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La Commission nationale d'aménagement cinématographique, CNACi a, par une décision du 4 avril 2017, délivré à la société par actions simplifiée SAS Cinéma Ritz l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques de sept salles et 1 187 places à l'enseigne "Mégarama" à Givors. Par un recours enregistré sous le n° 291-B 80, la société à responsabilité limitée SARL...
01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... et Mme I...-H... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 17 février 2015 par laquelle le maire de Royat a rejeté leurs demandes des 8 janvier 2015 et 7 février 2015 tendant au retrait de l'arrêté du 20 juin 2011 par lequel il a délivré un permis de construire modificatif n°4 à la SARL Itineris Building pour la construction d'une véranda et d'un abri sur un ensemble immobilier situé 20 avenue Joseph...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 février 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé un pays de destination. Par un jugement n° 1702670 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 décembre 2017, M. C..., représenté par Me A..., demande à la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701704 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon, qui a annulé la décision du préfet du Rhône en tant qu'elle fixe la Syrie comme pays de destination, a rejeté le...
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale" et la décision refusant son assignation à résidence. Par un jugement n° 1609031 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de M. C... tendant à la délivrance d'un titre de séjour...
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de M. C..., son époux. Par un jugement n° 1706276 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision, a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de regroupement familial présentée par Mme B... et a mis à sa...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n°1403924 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2016, M. et...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, et des majorations et pénalités correspondantes, résultant de la remise en cause de crédits d'impôt dont il a bénéficié sur le fondement des articles 200 quater et 200 quaterdecies du code général des...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2017 et un mémoire en réplique non communiqué, enregistré le 9 janvier 2018, la société par action simplifiée SAS Epilogue, représentée par Maître Petit, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Le Pont de Beauvoisin a délivré à la SCI MAG Le Pont de Beauvoisin un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale pour un magasin à l'enseigne GIFI d'une surface de...
