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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 avril 2012, 08MA04100

...Mme FELMY... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Norbert A, demeurant ..., par Me Cabanne ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404908 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25 octobre 2011, 08MA00509

...Mme FELMY... 19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Personnes, profits, activités imposables. ...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... par Me Ciaudo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402545 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25 octobre 2011, 08MA03143

...Mme FELMY... 19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au plafonnement. ...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2008 par télécopie, régularisé par courrier le 4 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504395 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la SAS Shell Pétrochimie Méditerranée, venant aux droits de la SA Shell Chimie, de la cotisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25 octobre 2011, 08MA03497

...Mme FELMY... 19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Déductions pour frais professionnels. Frais réels. Sommes versées en exécution d'un engagement de caution. ...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008 par télécopie, régularisée par courrier le 25 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Hubert A demeurant ..., par Me Amiel de la SCP Alcade et associés ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0601585 en date du 15 mai 2008 par lequel...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25 octobre 2011, 08MA03984

...Mme FELMY... 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables. ...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour la SCI LE CAPITOLE, représentée par son gérant en exercice, faisant élection de domicile au cabinet de Me Alle et associés, 866 avenue du Maréchal Juin à Nîmes 30900, par le cabinet Me Alle et associés ; La SCI LE CAPITOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700904 en date du 26 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25 octobre 2011, 08MA04017

...Mme FELMY... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. ...Vu le recours, enregistré le 29 août 2008, sous le n°08MA04017, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0505874 en date du 6 mai 2008 du Tribunal administratif de Montpellier prononçant, au profit de la Sarl Dancing GM la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel celle-ci a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25 octobre 2011, 08MA04090

...Mme FELMY... 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 septembre 2008, régularisée le 8 septembre 2008, présentée pour M. Franck A, demeurant ... par Me Thomas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504030 en date du 17 juin 2008 du Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25 octobre 2011, 08MA04189

...Mme FELMY... 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 11 septembre 2008, sous le n° 08MA04189, régularisée le 15 septembre 2008, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par la P.L.M.C., société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601405, en date du 17 juin 2008, du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le procès-verbal de saisie-vente mobilière qui lui a été signifié le 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25 octobre 2011, 08MA04194

...Mme FELMY... 19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Régularité de la procédure. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. 19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 septembre 2008 et régularisée par courrier le 15 septembre 2008...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25 octobre 2011, 08MA04225

...Mme FELMY... 19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Régularité de la procédure. 19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Provisions. 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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