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29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé, en vertu de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, le projet de centrale hydroélectrique de la Sallanche et a déclaré d'utilité publique l'établissement d'une servitude au titre du code de l'énergie. Par un jugement n° 2002004 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de la commune d'Annemasse a déclaré son état consolidé à compter du même jour, l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 9 juillet 2019 et a décidé que les frais médicaux directement liés à l'accident de service du 7 août 2017 ne seront plus pris en charge par la commune à compter du 9 juillet 2019...

48-02-01-01 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Questions communes. - Législation applicable. 60-01-01-03... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Unieux à lui verser la somme de 48 840 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la faute que cette commune aurait commise dans les démarches liées à son départ en retraite. Par un jugement n° 2110224 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

27 Eaux. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Hydrauxois a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du directeur départemental des territoires de l'Yonne du 10 octobre 2017 portant dispense d'autorisation pour la vidange de l'étang de Bussières, du 5 décembre 2017 portant autorisation de réaliser des travaux urgents sur la digue de l'étang et du 13 mars 2018 portant récépissé de la déclaration relative à la réalisation des travaux de destruction de la digue de cet étang sur la Romanée. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2402149 du 6 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme FELMY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2202487 du 3 mai 2024, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature et de l'environnement - section Ardèche - FRAPNA Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel la préfète de l'Ardèche a approuvé la révision du plan de prévention des risques d'inondation sur la commune d'Ucel, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2005890 du 15 septembre 2022, le tribunal...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a prononcé la sanction de révocation à compter du 1er juillet 2021. Par un jugement n° 2101634 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande et a enjoint à la...