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56 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT03742

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de long séjour en faveur du jeune I... D... qu'il présente comme son fils, en sa qualité de bénéficiaire du regroupement familial. Par un jugement n° 1902600 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2019, M. H...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT03855

...Mme DOUET... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E..., agissant en sa qualité de représentante légale de l'enfant C... F..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran du 2 octobre 2018 refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant C... F..., ainsi que la décision consulaire du 2 octobre 2018. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT03859

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., agissant en son nom personnel et pour celui de ses enfants allégués, J... et Mohamed C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 1er novembre 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé de délivrer à Mme J... C... et à Mohamed C... des visas de long séjour en qualité d'enfants d'un ressortissant français. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT04366

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2019 et 11 juin 2020, la SAS Courseulles Distribution et la SAS Carrefour Hypermarchés, représentées par Me C..., demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la SAS Douvres Distribution l'autorisation de procéder à l'extension de 7 907 m² de la surface de vente de l'hypermarché qu'elle exploite sous l'enseigne " Hyper U " à l'entrée nord de la commune de Douvres-la-Délivrande Calvados ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT04669

...Mme DOUET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la cour a désigné Mme B..., présidente assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pérez, président de la 2ème chambre en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 9...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 20NT00050

...Mme DOUET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de la construction et de l'habitation ; ­ le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 ; ­ le règlement général de l'agence nationale de l'habitat approuvé par l'arrêté interministériel du 1er août 2014 ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la cour a désigné Mme B..., présidente assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pérez, président de la 2ème chambre en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative. Ont...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT03624

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... et Roseline D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 14 mars 2016 par laquelle le conseil municipal du Pouliguen a, notamment, reconnu l'acquisition au profit de la commune, par l'effet de la prescription trentenaire, d'une bande de terrain bordant le chemin du Pelué, inscrit ce chemin au tableau des voies communales et décidé d'engager une procédure de déclassement portant sur une portion de ce chemin en vue de sa cession à un constructeur de logements locatifs sociaux. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 novembre 2020, 20NT00796

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé le 29 octobre 2018 contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Khartoum refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mme D... E... qu'il présente comme son épouse. Par un jugement n° 1905027 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, 19NT01258

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. N... M... et Mme K... J... épouse M..., par trois requêtes enregistrées sous les nos 1604125, 1604126 et 1604127, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Locmariaquer du 5 janvier 2016 portant délivrance du permis de construire n° 56 116 15 T0034 à M. E... B..., de l'arrêté du 4 avril 2016 portant délivrance d'un permis de construire modificatif n°56 116 15 T0034 M01 et de l'arrêté du 5 juillet 2016 portant délivrance d'un second permis modificatif n°56 116 15 T0034 M02. Par un jugement nos 1604125...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, 19NT02916

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme K... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire d'Ifs a délivré un permis de construire à la société SAS Foncim Promotion en vue de la construction de deux bâtiments d'habitation comprenant dix-huit et onze logements, et la décision expresse de rejet de leur recours gracieux en date du 31 juillet 2018. Par un jugement n° 1802324 du 9 mai 2019 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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