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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 octobre 2021, 20NT00193

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-André-des-Eaux à leur verser une somme de 69 864 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité du permis, délivré par le maire de cette commune le 5 juillet 2013, d'aménager six lots à bâtir sur un terrain situé route de la Lande d'Ust. Par un jugement n° 1706433 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 20NT00529

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de sommes à payer du 12 novembre 2013 émis à leur encontre par l'Agence nationale de l'habitat ANAH afin d'obtenir le reversement, à hauteur de 137 812 euros, de subventions allouées pour la réhabilitation d'un immeuble de vingt-quatre logements situé sur le territoire de la commune du Fresne-sur-Loire, ainsi que la décision du 14 octobre 2013 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a décidé le retrait et le reversement de la subvention de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT01399

...Mme DOUET... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... et M. I... K... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Jean-d'Elle a implicitement rejeté leur demande du 24 septembre 2018 tendant à constater la caducité des permis de construire délivrés le 6 novembre 2009 à M. L... pour la construction de deux maisons d'habitation aux 4A et 4B, le champ Maris à Saint-Jean-d'Elle Manche. Par un jugement n° 1900115 du 4 mars 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT01635

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire de Saint-André-des-Eaux a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section BC n° 9 et située route de la Maisonneuve sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1710156 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 juin 2020 et le 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT02935

...Mme DOUET... 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me B..., substituant Me E..., représentant la commune de la Tranche-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1. M. C... est propriétaire, sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT02989

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 avril 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé de délivrer à son fils allégué B... E... un visa de long séjour dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Par un jugement n° 1913991 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT03100

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1801337 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juin 2020 ; 2° d'annuler la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT03101

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1801336 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, M. G..., représenté par Me D..., demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juin 2020 ; 2° d'annuler la décision contestée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT03249

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 octobre 2020 et le 23 mars 2021, la SAS Brico Dépôt, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Saumur a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI Foncière Chabrières pour un projet de construction et d'extension d'un magasin de bricolage et de jardinage sur la ZAC Ecoparc Saint-Lambert-des-Levées à Saumur ; 2° de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT03876

...Mme DOUET... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E..., Mme K... D... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 et d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 30 avril 2018 par laquelle les autorités consulaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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