Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DEAL dans la jurisprudence francophone

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence l'Etendard " et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire des Deux Alpes a délivré un permis de construire à la société Lucema, ainsi que la décision du 10 janvier 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2003273 du 25 mai 2020, le magistrat désigné par le président du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de circuler sur ce territoire durant deux ans. Par un jugement n° 2004617 du 16 juillet 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de la demande dirigée...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Le Soleil a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016 par lequel le maire de Venosc a rejeté sa demande de permis de construire pour l'extension et l'aménagement d'un centre de vacances ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1606586 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus de permis de construire, la décision rejetant le recours gracieux et a enjoint au maire...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, Mme C... E... et Mme D... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire d'Entremont, pris au nom de l'Etat, du 9 mars 2017 délivrant un certificat d'urbanisme opérationnel négatif et du 22 juin 2017 refusant de délivrer à Mme E... un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1701816...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BV Investissement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le maire de Meyzieu a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatre lots sur un terrain situé chemin du gravier blanc, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805755 du 11 juillet 2019, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901856 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juin 2020, M. C... B..., représent...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B... D... et Mme C... H... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906234 et 1906235 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 juin 2017 par laquelle le conseil de communauté du Grand Annecy a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU d'Epagny-Metz-Tessy, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1800056 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1903513 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée...