Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Canivet-Beuzit dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Organes de la procédure - Cour d'appel -... ...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Filmedis, qui avait son siège social dans le département de l'Essonne, a été inscrite au registre du commerce du Luxembourg à compter du 10 janvier 2012, sa radiation du registre du commerce d'Evry étant effectuée le 2 février suivant ; que, sur assignation de ses créanciers, les sociétés France...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2012, que la société de logement et de gestion immobilière pour la région parisienne la société Logirep a conclu avec la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf la CCI et la société d'HLM d'Elbeuf la société d'HLM en présence de M. X..., président de ces dernières, un protocole d'accord aux termes duquel la CCI s'engageait à céder à la société Logirep ses participations dans le capital de la société d'HLM ; qu'un litige...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 6 juin 2007 et 30 juillet 2008, la société Corinter France a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le liquidateur a assigné M. X..., gérant de cette société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2012, que les sociétés Ariès group et Ariès les sociétés, mises en redressement judiciaire le 25 novembre 2002, ont fait l'objet d'un plan de cession arrêté par jugement du 10 mars 2003 ; que le 9 mars 2006, M. C..., commissaire à l'exécution de ces plans de cession, a assigné en comblement de passif MM. X..., Y..., Z... et A... et Henri B... ; qu'après le décès...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DVA class a assigné en paiement d'un solde de prix de marchandises la société Royal Kebab, M. Y..., en qualité de caution solidaire de celle-ci et la société Investis ; que M. Y... a relevé appel du jugement ayant accueilli cette demande ; Sur le second moyen :Attendu que la société DVA class fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée à l'encontre de M. Y..., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sous...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque Tarneaud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Tarneaud la banque a consenti à la société Coligny immobilier la société divers concours dont M. Y... la caution s'est rendu caution solidaire ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 décembre 2012, que les sociétés Immo Desfray la débitrice et MC gare, propriétaires d'un immeuble à usage commercial et les sociétés Le Terminus et La Gare, exploitant dans cet immeuble respectivement un hôtel et un restaurant ont été mises en redressement judiciaire les 25 février, 28 octobre et 25 novembre 2011 ; que le tribunal a rejeté le plan de continuation proposé par la débitrice et prononcé la cession des actifs de cette...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... en qualités d'associé et de caution solidaire de la SCI La Perrière et par celle-ci, prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société FDI promotion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 novembre 2012, que, les 19 juillet 1995 et 25 juin 1996, la SCI La Perrière la SCI, dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Y..., liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI Mike Corporation, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2013, rendu en matière de référé, que, par acte authentique du 25 juillet 2005 et avenant sous seings privés du 5 octobre 2006, la société Fructicomi, aux droits de laquelle vient la société Natixis Lease Immo la société Natixis, a conclu avec la SCI Mike Corporation la société Mike un contrat de...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 novembre 2012, que, sur la demande de M. X..., le tribunal de grande instance de Strasbourg a ouvert sa liquidation judiciaire immédiate par jugement du 17 juin 2009 qui a précisé, dans son dispositif, que le centre des intérêts principaux du débiteur, au sens de l'article 3 du règlement CE n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, était situé sur le territoire français et que la...