La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme COENT-BOCHARD - page 94

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu le recours, enregistré le 23 février 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610364 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Rémy A la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre à la charge de M. A le montant de ces impositions ; Il soutient, s'agissant de la régularité de la procédure d'imposition, que c'est à tort que le tribunal a considéré que la...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811144 en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 septembre 2008 par lequel il a refusé de délivrer à Mme Filiz A épouse B un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressée sera renvoyée ; 2° de rejeter la...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hamada A, demeurant chez M. et Mme Toihirou B ..., par Me de Clerck, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808887 en date du 9 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société par actions simplifiée DISLAUB, ayant son siège route nationale 71 à Buchères 10800, par Me Zapf, avocat à la Cour ; la SAS DISLAUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407529-0501411-0506667 en date du 8 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Julio A, demeurant ..., par Me Creel, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603044 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Le Saint, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608461 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., par Me Babaud, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611654 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mouhd A, demeurant ..., par Me Madec, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0905108 en date du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade, l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire et...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Houda A, demeurant chez M. et Mme B ..., par Me Boukhelifa, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906996 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 mai 2009 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiante et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution des articles 1er et 3 du jugement n° 0610463 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la SARL France placards industries des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes pour...