La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme COENT-BOCHARD - page 2

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hamada A, demeurant chez M. et Mme Toihirou B ..., par Me de Clerck, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808887 en date du 9 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société par actions simplifiée DISLAUB, ayant son siège route nationale 71 à Buchères 10800, par Me Zapf, avocat à la Cour ; la SAS DISLAUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407529-0501411-0506667 en date du 8 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Julio A, demeurant ..., par Me Creel, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603044 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Le Saint, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608461 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., par Me Babaud, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611654 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mouhd A, demeurant ..., par Me Madec, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0905108 en date du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade, l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire et...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Houda A, demeurant chez M. et Mme B ..., par Me Boukhelifa, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906996 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 mai 2009 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiante et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution des articles 1er et 3 du jugement n° 0610463 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la SARL France placards industries des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes pour...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Gérard A demeurant chez M. Carlo B, ..., par Me Le Tranchant, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704735 en date du 25 mars 2008 du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de trois avis à tiers détenteur émis les 1er et 8 février 2007 par le receveur principal des impôts de Massy-Nord en vue du recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gérard A demeurant chez M. Carlo B, ..., par Me Le Tranchant, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707072 en date du 11 mars 2008 du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 27 mars 2007 par le trésorier de Milly-la-Forêt en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 d'un montant de 517 833,03...