Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CHEVALIER-AUBERT dans la jurisprudence francophone

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 et, d'autre part, de lui octroyer le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2103717/2-3 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, déchargé, en droits et pénalités les...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice équivalent à 17,5 jours de congés annuels payés non pris en 2019 et 15 jours de congés payés non pris en 2020. Par un jugement n° 2013252 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à M. B... une indemnité compensatrice au titre des jours de congés annuels non pris au titre des années 2019 et 2020 qu'il appartiendra à l'administration de calculer...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Executive Business School PEBS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2014 au 31 août 2016. Par un jugement n° 2008929/1-2 du 6 avril 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 6 juin 2023...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 6760 du 23 juin 2022 suspendant son traitement pour absence de service fait. Par un jugement n° 2200374 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200374 du 14...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 7567 du 13 juillet 2022 suspendant son traitement pour absence de service fait. Par un jugement n° 2200372 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200372 du...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 7642 du 13 juillet 2022 suspendant son traitement pour absence de service fait. Par un jugement n° 2200371 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200371 du...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bonheur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2103658 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bonheur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un local situé 57 avenue Flouquet à L'Haÿ-les-Roses. Par un jugement n° 2103174 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, la SCI Bonheur, représentée...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 084 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 13 avril 2022 qui lui a été notifiée par l'administration fiscale. Par un jugement n° 2210064 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun l'a déchargé partiellement de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite à concurrence d'une somme de 10 908,40 euros et a rejeté le surplus des...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2102414 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A..., représenté par Me Chabane et Me...