Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CHEVALIER-AUBERT dans la jurisprudence francophone

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2114465/2-3 du 11 mai 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FNPI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 410 614 euros au titre de l'année 2014, majoré des intérêts de retard au taux légal. Par un jugement n° 2014258/1-2 du 9 mai 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture lui a refusé le bénéfice de l'équivalence prévue à l'article L. 362-1 du code de l'éducation pour enseigner la danse classique, ainsi que la décision du 26 mai 2021 confirmant ce refus. Par un jugement n° 2209433/5-1 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 et, d'autre part, de leur octroyer le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1807371 du 12 mai 2020, le tribunal administratif de Montreuil a transmis la demande au tribunal administratif de Melun...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle SASU Arkod Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche d'un montant de 38 047 euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2100187-2/3 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SASU Arkod Ingénierie. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle SASU Arkod Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche d'un montant de 1 997 euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2100458-2/3 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SASU Arkod Ingénierie. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Nord à lui verser une somme de 1 536 000 francs CFP, correspondant au montant de l'indemnité de sujétion afférente à ses fonctions de chargé de mission qui lui est due pour la période allant de septembre 2018 à avril 2021, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable. Par un jugement n° 2200416 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 6 août 2019 par lesquelles le président de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a supprimé son emploi de responsable technique et a prononcé son changement d'affectation vers l'emploi de référent sécurité, ensemble les décisions implicites rejetant son recours gracieux et de condamner l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à lui verser la somme de 44 000 euros, assortie des intérêts au taux...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 534 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 5 037 279 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200963 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a...

...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 993 940 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 2 063 236 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200964 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejet...