Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CARTAL dans la jurisprudence francophone - page 33

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003, présentée pour Mme Fatiha Y, demeurant ..., par Me Leprêtre ; Mme Y demande que la cour : 1° annule le jugement n° 0109037/3 du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2001, confirmée sur recours gracieux le 25 avril 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au séjour en France au titre de l'asile territorial ; 2° annule les décisions litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003, présentée pour M. Samir X, demeurant chez M. Belkacem X, ... par Me Ramognino ; M. X demande que la cour annule le jugement n° 0009913/3 du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2000 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...Mme CARTAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 mai et 16 juillet 2001, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, par Me Tsouderos ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802022/6-0006594/6 du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser, outre 5 000 F au titre des frais de procédure, des indemnités totales de 200 000 F aux consorts X en réparation de la faute qu'elle aurait commise en n'informant pas suffisamment Mme X, qui a accouché le 21 avril 1997 à 40 semaines de grossesse d'un...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour M. Omar X élisant domicile ... par Me Lassner ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui payer la somme de 2 134, 29 euros 14 000F avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1997, la somme de 762, 25 euros 5 000 F au titre de l'article L. 761-1...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Mme Cartal