| France, Tribunal administratif de Lille, 03 décembre 1998, 95-4663
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-4663
Date de la décision : 03/12/1998
Sens de l'arrêt : Condamnation du centre hospitalier
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -Rémunération des actes médicaux accomplis par un interne sur réquisition des forces de l'ordre (article R. 117 du code de procédure pénale) - Rémunération non prévue par le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes - Légalité de la perception de ces honoraires par l'interne ayant effectué ces actes.
36-11-01 Les actes médicaux accomplis par un médecin sur réquisition des forces de l'ordre ne se rattachent pas à l'exercice de ses fonctions. Ils lui sont personnellement dus et doivent être rémunérés en application de l'article R. 117 du code de procédure pénale. Un interne est fondé à demander la rétrocession des honoraires indûment perçus par un centre hospitalier à raison de tels actes alors même que le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant notamment le statut des internes ne mentionne pas la possibilité de percevoir de telles sommes.
Références :
Code de procédure pénale R117
Décret 83-785 du 02 septembre 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-12-03;95.4663
