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§ France, Tribunal administratif de Lille, 03 décembre 1998, 95-4663

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Sens de l'arrêt : Condamnation du centre hospitalier
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-4663
Numéro NOR : CETATEXT000008266487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-12-03;95.4663 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - Rémunération des actes médicaux accomplis par un interne sur réquisition des forces de l'ordre (article R - 117 du code de procédure pénale) - Rémunération non prévue par le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes - Légalité de la perception de ces honoraires par l'interne ayant effectué ces actes.

36-11-01 Les actes médicaux accomplis par un médecin sur réquisition des forces de l'ordre ne se rattachent pas à l'exercice de ses fonctions. Ils lui sont personnellement dus et doivent être rémunérés en application de l'article R. 117 du code de procédure pénale. Un interne est fondé à demander la rétrocession des honoraires indûment perçus par un centre hospitalier à raison de tels actes alors même que le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant notamment le statut des internes ne mentionne pas la possibilité de percevoir de telles sommes.


Texte :

Références :

Code de procédure pénale R117
Décret 83-785 1983-09-02


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Cartal
Rapporteur ?: M. Pourny
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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