| France, Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 1998, 95-4189
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-4189
Date de la décision : 12/11/1998
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Cotisations à des régimes conventionnels de retraite "surcomplémentaires" (art. 83-2° du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985) - Notion de régime "surcomplémentaire de retraite" - Existence - Accord prévoyant le versement d'allocations à partir de l'âge de 55 ans (1).
19-04-01-02-03-04 Accord en vertu duquel une entreprise verse à un organisme privé de prévoyance des cotisations destinées à financer un régime obligatoire "surcomplémentaire" de retraite, institué en faveur des cadres de l'entreprise. La circonstance que ledit accord ait prévu le versement, de façon anticipée, d'allocations à partir de l'âge de 55 ans n'est pas de nature à le priver de son caractère de régime de retraite (1).
Références :
CGI 83-2°
Loi 85-695 du 11 juillet 1985
1.
Rappr. CE, 1984-11-26, Ministre du budget c/ Gautier, p. 392
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-11-12;95.4189
