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§ France, Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 1998, 95-4189

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-4189
Numéro NOR : CETATEXT000008286013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-11-12;95.4189 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Cotisations à des régimes conventionnels de retraite "surcomplémentaires" (art - 83-2° du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985) - Notion de régime "surcomplémentaire de retraite" - Existence - Accord prévoyant le versement d'allocations à partir de l'âge de 55 ans (1).

19-04-01-02-03-04 Accord en vertu duquel une entreprise verse à un organisme privé de prévoyance des cotisations destinées à financer un régime obligatoire "surcomplémentaire" de retraite, institué en faveur des cadres de l'entreprise. La circonstance que ledit accord ait prévu le versement, de façon anticipée, d'allocations à partir de l'âge de 55 ans n'est pas de nature à le priver de son caractère de régime de retraite (1).

Références :


1. Rappr. CE, 1984-11-26, Ministre du budget c/ Gautier, p. 392


Texte :

Références :

CGI 83-2°
Loi 85-695 1985-07-11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Cartal
Rapporteur ?: M. Dalle
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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