| France, Tribunal administratif de Lille, 18 mars 1999, 98-413, 98-526 et 98-898
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 98-413;98-526;98-898
Date de la décision : 18/03/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Division en groupe d'examinateurs - Légalité - Conditions.
36-03-02-03 Le jury d'admission au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique ouvert dans quatorze disciplines musicales différentes de la spécialité Musique a pu légalement, compte tenu du nombre important de candidats pour l'ensemble des disciplines, se répartir en deux groupes d'examinateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984. En revanche, eu égard au faible nombre de candidats par discipline, aucune nécessité n'imposait que les candidats d'une même discipline ne soient pas interrogés par le même groupe d'examinateurs. Dans ces conditions, la répartition des candidats d'une même discipline entre des groupes d'examinateurs distincts méconnaît l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984.
Références :
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 44
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-03-18;98.413
