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§ France, Tribunal administratif de Lille, 18 mars 1999, 98-413, 98-526 et 98-898

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-413;98-526;98-898
Numéro NOR : CETATEXT000008286200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-03-18;98.413 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY - Division en groupe d'examinateurs - Légalité - Conditions.

36-03-02-03 Le jury d'admission au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique ouvert dans quatorze disciplines musicales différentes de la spécialité Musique a pu légalement, compte tenu du nombre important de candidats pour l'ensemble des disciplines, se répartir en deux groupes d'examinateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984. En revanche, eu égard au faible nombre de candidats par discipline, aucune nécessité n'imposait que les candidats d'une même discipline ne soient pas interrogés par le même groupe d'examinateurs. Dans ces conditions, la répartition des candidats d'une même discipline entre des groupes d'examinateurs distincts méconnaît l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984.


Texte :

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 44


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Cartal
Rapporteur ?: M. Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Pourny

Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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