Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BUTERI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01083
...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de neuf trentièmes sur son traitement pour la période du 23 janvier au 31 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01091
...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de huit trentièmes sur son traitement pour la période du 23 janvier au 30 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01094
...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de douze trentièmes sur son traitement, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01113
...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue de neuf trentièmes sur son traitement pour la période du 1er au 9 février 2018 et d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes retenues, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1801834 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01114
...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue de onze trentièmes sur son traitement pour la période du 1er au 11 février 2018 et d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes retenues, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1801833 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01115
...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue de 7 trentièmes sur son traitement pour la période du 3 février au 9 février 2018, d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes retenues et de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1801805 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01116
...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue de six trentièmes sur son traitement pour la période du 5 février au 10 février 2018, d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes retenues et de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1801979 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01117
...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de cinq trentièmes sur son traitement pour la période du 22 janvier au 26 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1804425 du 8 février 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01122
...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de cinq trentièmes sur son traitement pour la période du 24 janvier au 28 janvier 2018, ensemble la décision du 19 juin 2018 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme de 302,24 euros retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01160
...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de dix trentièmes sur son traitement pour la période du 22 janvier au 31 janvier 2018, d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de cette retenue, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par...
