Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BUTERI dans la jurisprudence francophone

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901787 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 10 mai 2022 et les 26 octobre et 27 novembre...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BDM Architectes a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner le centre hospitalier François Dunan à lui verser la somme de 27 624,57 euros assortie des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1700006 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 septembre 2018, le 1er octobre...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 en raison de l'imposition d'une plus-value immobilière et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. Par un jugement n° 2002038 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit le montant des cotisations d'impôt sur le...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Avis d'Tempête a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire les bases d'imposition et de prononcer à due concurrence la restitution des cotisations d'impôts sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 2003455 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 juillet 2022 et le 13...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " 2J Impression " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014 et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été réclamés au titre de ces mêmes années. Par un jugement n° 2102310 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge partielle des cotisations...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Château Milord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période couvrant les années 2014 à 2017, pour une somme d'un montant total de 345 597,65 euros. Par un jugement n° 2002177 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 août 2022, le 21 mars...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pluriel Gestion a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 18 novembre 2019 par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées en vue du recouvrement de la somme correspondant au montant des impositions garanties par le privilège du Trésor dont elle était redevable, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 233 659,73...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pluriel Gestion a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction de la cotisation de la contribution économique territoriale CET à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à hauteur de 62 043 euros, et de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2000314 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Gradignan a décidé de conclure un bail avec la société Domaine de Chevalier, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, et d'enjoindre à la commune de Gradignan de convoquer le conseil municipal afin de procéder à l'adoption d'une nouvelle délibération portant sur l'attribution du fermage sur le domaine viticole du château Poumey. Par un jugement n° 2002351 du 6...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la décision du 10 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux, d'annuler le titre de perception émis le 1er octobre 2021 pour le recouvrement de cette somme et de la décharger de l'obligation de...