Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BRISSON dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Mouteillère a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater l'inexécution par le préfet de la Mayenne du jugement n°1903641 du 10 mars 2022 et de définir les mesures appropriées à sa situation juridique actuelle afin de parvenir à l'exécution de cette décision de justice. Par un jugement n° 23003619 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2023 et 12...

...Mme BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination. Par un jugement n° 2303942 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 7...

...Mme BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter tous les mercredis à 14 heures 30 au commissariat de police de A.... Par un jugement n° 2206896 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2302158 du 17 mai 2023, le magistrat désigné tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. B..., représenté par Me Richard, demande à la cour : 1...

...Mme BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour pour une durée d'une année ainsi que l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel il a été assigné à résidence. Par deux jugements du 12 avril 2023 et du 13 juillet 2023 rendus sous le n° 2301917, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

...Mme BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2302924 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 8 janvier 2024, M. C...

...Mme BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2301486 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2023 et le 27 octobre 2023, M. D...

...Mme BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de titre de séjour du 5 janvier 2023 ou de renvoyer ses conclusions devant une formation collégiale du tribunal et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour...

...Mme BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 2304705 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L...

...Mme BRISSON...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 25 juin 2019 tendant à reconnaître sa maladie comme étant imputable au service, puis, par des conclusions complémentaires présentées dans le cadre de la même instance, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 en tant que le préfet C... n'a reconnu sa maladie comme étant imputable au service qu'à compter du 25 juin 2019. Par un jugement n° 1905231 du 12 mai...