Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC CONSTANTY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser une somme de 90 000 euros au titre de la dévaluation de son fonds de commerce, 35 847 euros au titre de la perte de son chiffre d'affaires réalisé, et 100 000 euros de provision à valoir sur les pertes à venir assortie des intérêts de droit à compter du 18 juillet 2013 au titre notamment de la faute commise par la...

55-03-04-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Règles diverses s'imposant aux pharmaciens... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif à l'organisation, pour l'année 2014, du service de garde les dimanches et jours fériés des officines de pharmacie de la Seine-Saint-Denis ; Par un jugement n° 1401241 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ECLAT NET SERVICES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de...

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 66-03-02-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats de la CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à leur verser la somme de 164 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés résultant de l'annulation en raison de...

49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AIR FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 12 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une ressortissante étrangère de nationalité inconnue, en possession d'un passeport congolais manifestement usurpé. Par un jugement n° 1410697 du 16 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ELIAS DISTRIBUTION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LE RESTO a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 mars 2016 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Par un jugement n° 1603992 du 4 juillet 2016, le Tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 mai 2016 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1604433 du 20 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2016, M.A..., représenté par Me Tihal...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 avril 2016 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1605178 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre...