La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme BESSON-LEDEY - page 21

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 novembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de...

095-02 ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné son transfert vers le Danemark, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence et d'autres part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1705633 du 23 juin 2017, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1604476 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par...

335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2017, par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1706022 du 18 juillet 2017, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC CONSTANTY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser une somme de 90 000 euros au titre de la dévaluation de son fonds de commerce, 35 847 euros au titre de la perte de son chiffre d'affaires réalisé, et 100 000 euros de provision à valoir sur les pertes à venir assortie des intérêts de droit à compter du 18 juillet 2013 au titre notamment de la faute commise par la...

55-03-04-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Règles diverses s'imposant aux pharmaciens... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif à l'organisation, pour l'année 2014, du service de garde les dimanches et jours fériés des officines de pharmacie de la Seine-Saint-Denis ; Par un jugement n° 1401241 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ECLAT NET SERVICES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de...

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 66-03-02-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats de la CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à leur verser la somme de 164 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés résultant de l'annulation en raison de...

49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AIR FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 12 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une ressortissante étrangère de nationalité inconnue, en possession d'un passeport congolais manifestement usurpé. Par un jugement n° 1410697 du 16 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ELIAS DISTRIBUTION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de...