Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme APPECHE dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Française des Chapes a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, en droits et pénalités ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, en droits et pénalités ; 3° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Optical Center a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et en 2011 pour un montant total de 11 099 046 euros. Par un jugement n° 1621881/1-3 du 6 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Optical Center. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Optical Center a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et en 2011. Par un jugement n° 1621889/1-3 du 6 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Optical Center. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mai, 8 octobre, 31 octobre 2019, 11 mars 2020 et 20 mai 2020, la société Optical Center...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société Parisienne d'Exploitation de Lieux de Loisirs SPELL a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par jugement n° 1711697/1-2 du 29 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de la SARL SPELL à hauteur du dégrèvement accordé le 11 janvier 2018 par l'administrateur...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2006 à 2012, ainsi que de l'amende fiscale prononcée en application du 2 du paragraphe IV l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1708585/1-1 du 27 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Catrybayart a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision de refus d'agrément qui lui a été opposée le 21 novembre 2016 ; 2° d'enjoindre aux services fiscaux de lui délivrer, dans un délai de trois mois, l'agrément de transfert des déficits prévu au II de l'article 209 du code général des impôts au titre de l'absorption des sociétés Eutec et Bayart Chauffage 80 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros à parfaire, en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet de police l'a informé qu'il sera remis aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1912050/8 du 25 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté préfectoral du 21 mai 2019...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la taxation, au titre de l'impôt sur le revenu 2012, de la plus-value immobilière réalisée le 28 juin 2012, ainsi que des contributions sociales correspondantes et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1600622 du 24 mai 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a constaté un non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500391 du 26 juin 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a déchargé M. et Mme A... du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 en tant que ce rappel d'imposition procède de l'application d'une décote générale de 30 % et...