Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres SOUMET dans la jurisprudence francophone - page 98

...M. le Prés SOUMET...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 16 avril et 10 septembre 1999, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Marcel X, demeurant ..., par la SCP Piwnica-Molinié, avocat au conseil d'Etat et la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9617684/7 du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre du budget sur ses demandes présentées...

...M. le Prés SOUMET...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1999 présentée par le GIE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY, dont le siège social est situé ..., représenté par son directeur général ; le GIE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971393-98304, en date du 11 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes de décharge des cotisations de 2 % perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yves Y, demeurant ..., par Me BIAGINI, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 93 10626 en date du 16 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge totale du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3 de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

...M. le Prés SOUMET...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2000, présentée par la SOCIETE TRANSPEVRAC, dont le siège social est situé B.P 32, Z.I. Grandpuits, à Mormant Seine-et-Marne, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la SOCIETE TRANSPEVRAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4582 et n° 99-4797 du 16 juin 2000 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et...

...M. le Prés SOUMET...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2001, présentée par la SOCIETE USINOR SA, dont le siège social est situé Immeuble « Le Pacific », 11-13, Cour Valmy à Puteaux Hauts-de-Seine, représentée par son directeur des affaires fiscales ; la SOCIETE USINOR SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511395 du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ont été assujettis les établissements de la société Ugine SA au titre de l'année 1992...

...M. le Prés SOUMET...Vu le recours, enregistré le 14 juin 1999 au greffe de la cour et régularisé le 16 juin 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97 5566 en date du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. et Mme X la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X à concurrence de la réduction d'imposition accordée par le tribunal...

...M. le Prés SOUMET...VU la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ TRANS WORLD INVESTMENT FRANCE TWI, dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats Z... ; la SOCIÉTÉ TRANS WORLD INVESTMENT FRANCE TWI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94/10/514 en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1986 et 1987 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par Me NAÏM, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 901858 en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1984, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 1984, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2 de prononcer la décharge...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, ..., par Me LALANNE-BERDOUTICQ, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 98-5383 et n° 98-5384 en date du 25 juin 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nathalie X, demeurant ..., par Me DUPOUX, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 97 00957 en date du 2 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'elle avait formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 21 août 1996 par le trésorier principal de Sceaux pour avoir paiement de la somme de 593 412, 93 F ; 2 de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3 de condamner l'Etat à lui restituer...