Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres MOREAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. le Prés MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour l'association Sauvegarde de l'adolescence à Paris, dont le siège est 4 rue Martel à Paris 75010, par Me B... ; l'association Sauvegarde de l'adolescence à Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003156/6-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a rejeté sa demande d'agrément de l'accord d'entreprise...

...M. le Prés MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ...à Papeete 98713, Polynésie française, par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100684-1 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 366/MEF/DIR/TRAV/VRR du 20 septembre 2011 du directeur du travail confirmant la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la...

...M. le Prés MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., Polynésie française, par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100683-1 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 364/MEF/DIR/TRAV/VRR du 20 septembre 2011 du directeur du travail confirmant la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la Polynésie française une...

...M. le Prés MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présenté par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203645/5-3 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 26 janvier 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C... A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et enfin, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1...

...M. le Prés MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour M. A... E...et Mme B...C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants, demeurant..., par Me D... ; M. E... et Mme C... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1121175/7-3 du 5 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à la demande de M. E... tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme à tout le moins de 21 939...

...M. le Prés MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour Mme B... C...divorcéeA..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de ses enfants, demeurant..., par Me D... ; Mme C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1111963/7-1 du 9 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3...

...M. le Prés MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour Mme D... C...épouseA..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101410/2 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 28 janvier 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

...M. le Prés MOREAU...Vu I, sous le sous le n° 12PA04422, la requête enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour le syndicat des particuliers employeurs SPE, dont le siège est 8 rue de Milan à Paris 75009, par Me A... ; le syndicat des particuliers employeurs demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 1109977/3-1 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 novembre 2010 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé reconnaissant sa représentativité dans les champs d'application des conventions collectives nationales...

...M. le Prés MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210869/6-1 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 juin 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et, d'autre part, à enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de carte...

...M. le Prés MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la société Cash Cacher Naouri, dont le siège est SOGARIS 141 Bâtiment B5.2 à Rungis Cedex 94524, par Me C... ; la société Cash Cacher Naouri demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101775/3-1 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 247 608 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle aurait subi du fait des travaux de construction de la ligne de tramway T3 ; 2° de condamner la ville...