Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres GILTARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le 8 décembre 2008, présentés pour Mme Roumana X demeurant chez ..., par Me Airoldi-Martin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2007 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a désigné l'Algérie comme pays de renvoi ; 2...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2008, complétée le 8 décembre 2008, présentée pour Mme Besa X demeurant ... , par Me Airoldi-Martin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2007 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a désigné le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 14 mars, le 2 avril et le 21 mai 2008, présentés par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705250 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 8 octobre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008, présentée pour M. Imran X et Mme Arbenita X, demeurant à ..., par Me Dollé ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705988-075989 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 4 décembre 2007 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Kosovo comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...M. le Prés GILTARD...Vu, I, sous le n° 08NC00708, la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; Le PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0800897-0800898 du 17 avril 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, en tant qu'il fixe le Kosovo comme pays de renvoi, ses arrêtés du 18 février 2008 pris à l'encontre de M. et Mme ; 2° de rejeter les demandes présentées devant le Tribunal administratif par M. et Mme ; Il soutient que : - l'office français de protection des...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour M. Guy-Godhar X, demeurant ..., par Me Petit ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800216 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Aube...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; Le PREFET demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 18 septembre 2008 du Tribunal administratif de Besançon annulant, d'une part, à la demande de M. Gaguik X, son arrêté du 7 mai 2008 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire et désignant le pays de renvoi, lui enjoignant, d'autre part, sous astreinte, de délivrer à l'intéressé une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; Le PREFET demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 18 septembre 2008 du Tribunal administratif de Besançon annulant, d'une part, à la demande de Mme Armine X, son arrêté du 7 mai 2008 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire et désignant le pays de renvoi, lui enjoignant, d'autre part, de délivrer à l'intéressée une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2008, complétée par mémoire enregistré le 12 décembre 2008, présentée par le PREFET du BAS-RHIN ; le PREFET demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 4 juin 2008 refusant à M. X le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer le titre de séjour demandé ; Il...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour M. Mathias X, demeurant ..., par Me Neubauer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502043 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête en annulation de la délibération du 7 décembre 2004 par laquelle le conseil municipal de Sarralbe a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ainsi que de la délibération non datée par laquelle il a procédé au transfert du collège de la commune ; 2° d'annuler lesdites délibérations ; 3...
