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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 décembre 2009, 06PA03320

...M. le Prés FARAGO...Vu l'arrêt en date du 25 mars 2009 par lequel la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la société AFE tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 mai 1996 et sur l'appel incident du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant sur la même imposition et la même période, ordonné un supplément d'instruction ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 décembre 2009, 08PA02799

...M. le Prés FARAGO...Vu l'arrêt, en date du 5 novembre 2008, par lequel, avant de statuer sur la requête de M. Jafor A tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 0804468 du 31 mars 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la direction départementale de la police aux frontières du Doubs en date du 5 mars 2008 l'invitant à quitter le territoire et de la décision du même jour du préfet du Doubs, d'autre part, à l'annulation de ces décisions, enfin, à ce qu'il soit ordonné qu'il lui soit...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA01935

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2007, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Pey, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0115543/1-1 du 28 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA02954

...M. le Prés FARAGO...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 07PA02954 au greffe de la cour le 2 août 2007, présentée pour la société PINXOR, dont le siège est 12 rue Séverine à Saint-Ouen 93400, par Me Hemmet, avocat ; la société PINXOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103719/2 du 28 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, à concurrence du montant en droits de 4 407...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA03483

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2007, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Seree de Roch, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116155 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA03484

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2007, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ... 66300, par Me Seree de Roch, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116161 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA03806

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2007, présentée pour la société DUB WIZE, dont le siège est 60 rue Hermel à Paris 75018, par Me Herpin, avocat ; la société DUB WIZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201327/1 du 2 août 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995 et, d'autre part, partiellement rejeté sa demande en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 08PA01992

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2008, présentée pour Mme Zamzam X, demeurant ..., par Me Guidicelli-Jahn, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719469 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 novembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 08PA03037

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2008, présentée pour M. Rabah X, demeurant ..., par Me Boudjellal, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806872 du 15 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 mars 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant de quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 08PA05721

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2008, présentée pour Mme Nadia épouse , demeurant ..., par Me Nemri, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809005/6-1 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 avril 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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