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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 96LY01647

...M. du Besset... 135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section article L. 151-10 2ème alinéa du code des communes, repris à l'article L. 2411-10 2ème alinéa du code général des collectivités territoriales - Condition d'attribution. 135-02-02-03-01 Il résulte notamment des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 151-10 du code des communes repris à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 96LY02665

...M. du Besset... 135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Equilibre réel - Absence - Evaluation non justifiée des dépenses de personnel et des frais d'administration générale inscrits au budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial exploité en régie, ne pouvant dès lors être tenue pour sincère. 135-02-04-01 Si le budget annexe d'un service public communal à caractère industriel ou commercial exploité en régie a un caractère prévisionnel, l'évaluation des recettes et des dépenses qui y figurent doit néanmoins...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 99LY01645

...M. du Besset... 17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une hospitalisation à la demande d'un tiers 1. 17-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01-01 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier le bien-fondé de l'hospitalisation d'une personne sans son consentement à la demande d'un tiers, dans le cadre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 octobre 1999, 98LY01990

...M. du Besset... 135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES -Mandat de vice-président - Possibilité pour le bureau du syndicat d'y mettre fin avant son terme - Absence. 135-05-05 Dès lors qu'il résulte des statuts d'un syndicat mixte créé en application des dispositions des articles L. 166-1 du code des communes reprises aux articles L. 5721-1-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que la durée du mandat de vice-président est égale à celle de membre du bureau et dès lors, par ailleurs, qu'aucune disposition desdits statuts ne...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 novembre 1999, 99LY00449

...M. du Besset... 49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Permis à points - Retrait de points - Obligation d'informer le contrevenant préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'autorité judiciaire - Preuve. 49-04-01-04-03 Si les dispositions des articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 258 du code de la route prévoient que le retrait de points intervient de plein droit dès lors qu'a été établie la réalité de l'infraction, elles prescrivent également qu'avant que l'autorité administrative ne...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 décembre 1999, 99LY02576

...M. du Besset... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige relatif à un arrêté d'expulsion - Personne incarcérée - Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement pénitentiaire. 17-05-01-02, 335-02 Le lieu de résidence, au sens de l'article R. 52 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une personne visée par un arrêté d'expulsion et incarcérée à la date dudit arrêté est le lieu de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 décembre 1999, 97LY03017

...M. du Besset... 135-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE -Mairies d'arrondissement - Possibilité de diffuser un bulletin d'information - Existence. 135-06-02 L'information des administrés devant être regardée comme l'accessoire des compétences exercées par l'arrondissement, le conseil d'arrondissement est en droit de diffuser un bulletin pour informer les administrés des actions menées dans le cadre de ses attributions, alors même qu'aucune disposition ne lui attribue...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 03 avril 2003, 00LY00295

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2000 sous le n° 00LY00295, présentée pour la SOCIETE LYON PARC AUTO, dont le siège social est ..., représentée par Me Guimet, avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE LYON PARC AUTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502417, en date du 1er décembre 1999, en tant que le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE des indemnités respectivement de 4 021 999 francs TTC au titre des sujétions imprévues et de 654 545 francs HT au titre de la réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 01 décembre 2005, 00LY00172

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000, présentée par la SARL COMPTABILITE et CONSEILS AUX ENTREPRISES CCE, dont le siège est situé ... ; La SARL CCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986623 du Tribunal administratif de Dijon en date du 2 novembre 1999 rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Dijon ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 5, 01 décembre 2005, 00LY00752

...M. du BESSET...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971394, en date du 4 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé la Régie touristique autonome de la Rosière Montvalezan des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie, à concurrence des montants en principal de 65 565 francs au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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