La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. du BESSET - page 3

...M. du BESSET...Vu, I, sous le n° 00LY00796, la requête, enregistrée le 13 avril 2000, présentée pour la SCI MORPHEE AVENIR, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; La SCI MORPHEE AVENIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990217 du Tribunal administratif de Dijon en date du 8 février 2000 en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001, présentée pour la société anonyme RENE X... Z..., venant aux droits de la société en nom collectif Bali Développement, dont le siège social est BP 45 à Dampierre sur Salon 70180, par Me Nataf, avocat à la Cour de Paris ; La société RENE X... Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982286 du 6 mars 2001 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes, réclamés après réévaluation de la valeur vénale d'une pharmacie et de deux...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Bastien, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013519 du Tribunal administratif de Dijon en date du 11 février 2003 rejetant leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes, et, d'autre part, à l'annulation des redressements effectués à leur encontre...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001, présentée par M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983388 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 décembre 2000 rejetant leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001, présentée pour la SA Etablissements NOVARINA, dont le siège est situé ... Les Bains 74202, par Me X..., avocat au barreau d'Annecy ; La SA Etablissements NOVARINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802304 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 mars 2001 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée et...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée pour M. et Mme Michel X, domiciliés ..., par Me Guichard, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800869 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée pour la SCI LETESSIER PROMOTION représentée par Me Chatel-Louroz, mandataire judiciaire, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Bonneville ; La SCI LETESSIER PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982090 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 558 306 francs ; 2° de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 558 306 francs ; 3° de verser à Me Chatel-Louroz...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001, présentée par Mme Brigitte X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801919 du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001, présentée pour M. Yves X, domicilié ..., par Me Griffault, avocat au barreau de Vienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701740 du 5 juillet 2001 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005, présentée pour M. X... X domicilié..., par Me Francis Y..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402614 du Tribunal administratif de Dijon en date du 29 septembre 2005 rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée procédant de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 4 août 2004 par le receveur divisionnaire de Châtillon sur Seine ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...